Le Pacte de stabilité et de croissance doit-il être abandonné ?

Résumé du document

Dans le contexte actuel de crise des finances publiques de certains Etats européens (notamment la Grèce), la Commission européenne présentait ce mercredi 12 mai 2010 une série de propositions destinées à renforcer la coordination budgétaire européenne, voire à donner à Bruxelles un véritable droit de regard sur le budget national des Etats ; preuve que se pose aujourd'hui la question du maintien, de l'abandon ou plus vraisemblablement de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, qui encadre les déficits et dettes publics nationaux (...)

Extraits

[...] - la procédure des déficits excessifs, dissuasive, théoriquement enclenchée dès qu'un État dépasse les de déficit, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations puis des avertissements pour que l'État mette fin à cette situation. Si tel n'est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : l'Etat fautif effectue un dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à de son PIB) si le déficit excessif n'est pas comblé. Ce mécanisme est aujourd'hui gelé : aucun des pays visés par une procédure de déficit excessif n'a fait l'objet de sanctions. [...]

[...] Tout cela incite, si ce n'est à l'abandon complet du Pacte de stabilité et de croissance, du moins à une réforme d'ampleur de ce Pacte. II/ Plutôt que de l'abandonner purement et simplement, ce qui serait dangereux pour la stabilité de la zone euro, il conviendrait de réformer le Pacte de stabilité et de croissance pour lui redonner crédibilité et efficacité Un abandon pur et simple du Pacte de stabilité et de croissance serait extrêmement dangereux Le Pacte a en effet valeur d'engagement politique contre les déficits excessifs. [...]

[...] Le Pacte de stabilité et de croissance n'est-il donc pas devenu inutile ? Certains éléments de théorie économique corroborent ce caractère inutile, voire néfaste, du Pacte Il y aurait plusieurs avantages à un abandon du Pacte, à au moins cinq égards : Le Pacte rend presque nulle l'efficacité de la politique budgétaire dans l'Union : il comporte en effet un biais pro-cyclique, en incitant les Etats à réduire leur déficit en bas de cycle (car ce déficit a alors tendance à se détériorer sous l'effet du jeu des stabilisateurs automatiques) pour ne pas exposer les gouvernements à des sanctions financières. [...]

[...] Si l'on relie la question du Pacte de stabilité et de croissance au cadre plus large de la politique budgétaire à mener en Europe, la solution est vraisemblablement d'aller vers un véritable fédéralisme budgétaire ou, tout du moins, de mieux coordonner les politiques budgétaires nationales, pour aboutir à un renforcement de la gouvernance économique européenne. C'est d'ailleurs la position des deux grands pays de la zone euro : Allemagne et France, qui l'ont fait savoir à Bruxelles lors du sommet de la zone euro du 7 mai dernier. Une réforme du Pacte de stabilité et de croissance devrait donc prochainement intervenir, comme leçon consécutive à la crise de solvabilité grecque, afin d'éviter que ce Pacte ne puisse désormais être contourné. [...]

[...] Ce pacte a été assoupli dès 2005, lors du Conseil européen de Bruxelles, car peu d'États membres étaient en conformité avec la législation en place (la Grèce en particulier) et pour s'adapter aux caractéristiques particulière de croissance et d'inflation propres à chaque Etat. Aujourd'hui, dans les faits, le Pacte a perdu une grande partie de sa réalité et de sa crédibilité, puisqu'il n'a pas su empêcher la Grèce et d'autres pays (Espagne, Portugal) de connaître une crise de leurs finances publiques. [...]