L'organisation territoriale française est-elle optimale ?

Résumé du document

L'organisation territoriale française actuelle est bien différente de ce qu'elle était sous l'Ancien Régime, la Révolution ayant amorcé le premier changement vers la modernité, avec la création des départements. Le système royal complexe des paroisses, villes franches, généralités, provinces, pays « d'états » ou « d'élection » a volé en éclat dans un souci de simplification, de rationalisation et d'uniformisation. Aujourd'hui, le territoire français regroupe trois niveaux : la commune, le département et la région, par ordre croissant d'importance géographique. Les 36 778 communes, les 100 départements (en comptant l'outre-mer) et les 26 régions (toujours en comptant l'outre-mer), ajoutés aux collectivités à statut particulier (notamment la collectivité territoriale de Corse) et aux collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française) forment ce que l'on appelle, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les « collectivités territoriales de la République » (article 72 de la Constitution). Ce sont ces collectivités territoriales (l'expression collectivité locale ayant disparu) qui définissent l'organisation territoriale du pays. La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution, les lois et les décrets. Elles sont dites de droit commun et sont composées d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipaux, généraux, régionaux), d'un pouvoir exécutif élu en son sein par l'assemblée (maire et adjoints, président du conseil général, président du conseil régional). Paris, Lyon, Marseille, la Corse, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie sont dotées de statuts spécifiques. L'organisation territoriale française est, à l'heure actuelle, et depuis 1982, marquée par le phénomène de décentralisation, qui rompt avec la tradition séculaire hypercentralisatrice de l'absolutisme monarchique, du jacobinisme révolutionnaire et de l'empire napoléonien, pour ne citer que l'essentiel. La division actuelle en communes, départements et régions, avec les compétences qui sont les leurs, résulte d'un mouvement historique assez long. Les principaux points à retenir sont : la création des départements et des communes à la fin de 1789, l'établissement du conseil général et du préfet en 1800, l'acquisition du statut de collectivité territoriale par les départements le 10 août 1871, la définition du statut et de l'organisation des communes par la loi du 5 avril 1884, la création des départements et territoires d'outre-mer en 1946, la création des 22 régions métropolitaines le 5 juillet 1972 et, enfin, la mise en place de la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 (loi qui donne aux régions le statut de collectivité territoriale), complétée par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Si les premières modifications historiques mises en œuvre ont visé l'efficacité et les modifications plus récentes la légitimité démocratique, peut-on dire, à l'heure actuelle, que l'organisation territoriale française est optimale ? Nous verrons comment, malgré de nombreux avantages en termes de légitimité démocratique et d'efficacité administrative, l'organisation territoriale du pays demeure imparfaite du fait de certains inconvénients.

Extraits

[...] En plus de la décentralisation, la déconcentration a permis de déléguer certains pouvoirs d'une autorité supérieure à une autorité inférieure, favorisant là encore une meilleure appréhension des enjeux locaux. Rappelons cependant que si l'élargissement de l'autonomie des collectivités territoriales a contribué à améliorer les rouages du système local, l'Etat, qui a perdu son rôle de tutelle, continue d'exercer de multiples contrôles sur les collectivités territoriales, nécessaires à la bonne marche des politiques locales. Cependant, et afin de répondre à la problématique du sujet, on ne peut pas considérer que l'organisation des collectivités territoriales soit optimale. De multiples contre-exemples nous le rappellent. [...]

[...] Des instruments de mesure à la fois efficaces et justes doivent être élaborés pour chaque cas particulier. Il semble important qu'ainsi, les collectivités territoriales, dans leur gestion, s'orientent de plus en plus vers une logique d'entreprise. L'enjeu n'est pas négligeable puisque les collectivités territoriales représentent 10% du PIB, et jouent donc un rôle certain au niveau de la création d'emplois, des marchés publics, des investissements. Les obstacles aux nouvelles méthodes d'évaluation : Cette nouvelle logique d'évaluation n'est pas sans conséquence politique. [...]

[...] L'évaluation des politiques publiques : vers une administration locale plus responsable Depuis la décentralisation de 1982, un nouveau contexte s'est mis en place, favorable à un changement dans le suivi des politiques locales. En effet, on a vu l'émergence de nouveaux acteurs : les collectivités territoriales, qui veulent exercer pleinement leurs nouveaux pouvoirs, les entreprises, et les associations, notamment. On a également assisté à une multiplication des niveaux de décision : local, national, européen. Quant aux citoyens, ils sont mieux informés, plus exigeants, et souhaitent participer au débat public. Les compétences des collectivités territoriales ayant augmenté, les enjeux financiers et sociaux sont plus importants. [...]

[...] La même année est signé un protocole d'accord sur le dispositif régional d'évaluation des politiques publiques, sur des actions inscrites dans le contrat de plan, par exemple une évaluation peut concerner les politiques pour le développement social des quartiers. Le 9 décembre 1993, une circulaire fait le point sur le sujet, avec une première formulation officielle qui impose l'évolution des procédures contractuelles, et en 1994, celle des procédures financières, budgétaires, et comptables, dans le sens de l'évaluation. Le but de cette évaluation est de juger les actions menées selon les moyens utilisés. Le problème des politiques publiques est qu'elles ont souvent des objectifs flous, et sont donc difficiles à évaluer. [...]

[...] Ce mode de répartition des sièges permet de dégager une majorité. L'élection des exécutifs locaux : Depuis 1982 les assemblées locales élisent leur exécutif, et ces élections se font au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. L'exécutif n'est ainsi, comme nous le verrons par la suite, plus imposé par le pouvoir central par le biais du préfet, mais émane d'une désignation démocratique : le suffrage universel indirect. Ces différents exécutifs locaux sont : la municipalité (avec le maire et ses adjoints), le bureau formé par le président du conseil (général ou régional) et les vice-présidents (entre quatre et dix). [...]