Les organes de coordination du gouvernement fédéral allemand pour les affaires européennes

Résumé du document

La coordination de la politique communautaire du gouvernement fédéral allemand est assurée par le ministère de Affaires étrangères (Auswärtiges Amt, AA) et le ministère de l´Economie et de la Technologie (Bundesministerium für Wirtschaft, BMWi).
L´Auswärtiges Amt est par ailleurs chef de file pour les questions relevant de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune et donne ses instructions pour le Conseil "Affaires Générales" (CAG).

Extraits

[...] Le Comité des Secrétaires d'Etat pour les affaires européennes (Staatssekretärsausschuss für Europafragen) C'est l'organe suprême de la coordination de la politique européenne allemande. Il prend des décisions sur les questions fondamentales de la politique allemande une fois que celles-ci ont été examinées par les différent ministères. C'est également ce comité qui tranchera si les différents ministères, et ce jusqu'aux directeurs généraux, n'ont pas réussi à se mettre accord. Ce Comité est également destiné à réduire la charge de travail du gouvernement fédéral allemand sur les questions européennes. Cet organe fut créé dès 1963. [...]

[...] Ses objectifs - l´identification précoce de différences de vues entre ministères; - l´obligation pour ses membres d´expliquer leurs différences de points de vue; - déterminer assez tôt la position allemande sur les sujets importants; déterminer les divergences de vue potentielles avec d'autre États membres qui pourraient en découler ainsi que réfléchir à la résolution de celles- ci. - la préparation de la réunion des secrétaires d´État en vue de soumettre les conflits persistants; - le suivi des décisions du Comité des Secrétaires d´État chargés des questions européennes. Son fonctionnement Cet organe se réunit toutes les trois semaines en alternance au ministère des affaires étrangères et au ministère des finances. La présidence est assurée par ces deux ministères. Tous les ministères y sont obligatoirement représentés ainsi que la représentation permanente. [...]

[...] Les différents mécanismes de coopération entre l'État fédéral et les Länder sont exposés dans cette loi. Sources Loi fondamentale allemande Bund-Länder-Vereinbarung[6] (l'Accord d'éxécution) du 29 octobre 2003 Gesetz über die Zusammenarbeit von Bund und Ländern in Angelegenheiten der Europäischen Union (EUZBLG) (en français: Loi relative à la coopération entre la Fédération et les Länder dans les affaires communautaires européennes) Site Web Gesetze im Internet (Lois sur internet) http://www.gesetze-im-internet.de/ Site Web du Bundesrat http://www.bundesrat.de/ Article 23, alinéa In Angelegenheiten der Europäischen Union wirken der Bundestag und durch den Bundesrat die Länder mit. [...]

[...] Il n'y a pas de périodicité établie pour leurs réunions. Ces responsables se réunissent sous la présidence du ministère des affaires étrangères lorsque le besoin se fait ressentir. Les questions sont soit particulières soit techniques, ce n'est pas à ce niveau que la politique européenne allemande est décidée. L'organe de coordination des Länder pour les affaires européennes Avec la ratification du Traité de Maastricht en 1992, un nouvel article 23 a été introduit dans la Loi Fondamentale selon lequel le Bundestag doit être tenu informé par le Gouvernement fédéral des questions concernant l´Union Européenne, le plus tôt possible et de manière exhaustive (Article 23, Alinéa 2 de la Loi Fondamentale[1]) Observateur des Länder (Länderbeobachter) L'observateur des Länder est une institution située à Bruxelles commune au 16 Länder allemand. [...]

[...] Les Länder pourront ainsi vérifier si les résolutions prisent au Bundesrat ont été prises en compte et mises en application par le gouvernement fédéral allemand lors des négociations. L'observateur des Länder travaille en étroite collaboration avec la représentation permanente allemande. La base juridique de cette institution La participation des Länder au processus de construction européenne est garantie par l'article 23 de la Loi Fondamentale[2] ainsi que par le Gesetz über die Zusammenarbeit von Bund und Ländern in Angelegenheiten der Europäischen Union (EUZBLG- Loi relative à la coopération entre la Fédération et les Länder dans les affaires communautaires européennes) et le Bund-Länder-Vereinbarung[4] (l'Accord d'éxécution) du 29 octobre 2003. [...]