La nouvelle procédure de référendum introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est-elle plus démocratique ? Introduction et plan détaillé

Thèmes abordés

Procédure de référendum, loi constitutionnelle, 23 juillet 2008, démocratie, souveraineté nationale, procédure, président, Balladur

Résumé du document

Le référendum est avant tout un moyen d'expression directe de la souveraineté nationale, cependant il n'en est pas à l'initiative, qui vient du parlement ou du gouvernement. Néanmoins, seul le président peut donner suite à cette initiative : on parle de présidentialisation du référendum.

Extraits

[...] II) Une démocratisation de la procédure du referendum avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La procédure du referendum mise en place par la C° de 1958 a été révisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec une volonté de revaloriser le rôle du parlement dans cette procédure. Une procédure révisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 → réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : modifie l'art reprise d'une proposition du comité Balladur, instauration d'un référendum d'initiative parlementaire et minoritaire. Ce n'est donc pas un référendum d'initiative populaire. [...]

[...] Dissertation : La nouvelle procédure de référendum introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est-elle plus démocratique ? Selon Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie est donc un régime politique dans lequel le peuple est souverain. Le référendum est un des procédés de la démocratie dont l'objet est de soumettre un texte à l'approbation populaire. C'est donc un moyen d'expression directe de la souveraineté nationale. [...]

[...] Ainsi, la problématique est la suivante : la nouvelle procédure de referendum introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 accorde-t-elle davantage de souveraineté au peuple ? Dans un premier temps nous étudierons la procédure référendaire avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 puis nous verrons que cette procédure s'est démocratisée avec la révision de 2008 (II). Le referendum avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Le referendum est avant tout un moyen d'expression directe de la souveraineté nationale, cependant il n'en est pas à l'initiative, qui vient du parlement ou du gouvernement. [...]

[...] C'est le référendum législatif qui constitue la véritable nouveauté. C'est une rupture par rapport à la tradition de souveraineté parlementaire. Certes le referendum est un moyen d'expression de la souveraineté nationale, cependant, l'initiative ne peut être concrétisée que si le président lui donne suite. Une présidentialisation du referendum *C'est le PDR et lui seul qui peut donner suite à l'initiative. On dit que c'est un pouvoir discrétionnaire sur proposition. En théorie, le PDR n'est jamais lui-même l'auteur du texte soumis au referendum. [...]

[...] Une volonté de préserver le parlement → Volonté de préserver le Parlement. L'objectif général de la réforme de 2008 est la revalorisation du Parlement (démocratisation car chambre basse est élue par le peuple) Une fois l'initiative déposée, un contrôle de l'objet du référendum par le CC est prévu pour vérifier la conformité à l'art puis au-delà d'un certain délai le Président est obligé d'organiser un référendum, du moins si le Parlement n'a pas adopté de loi. Cette réforme n'est toujours pas entrée en vigueur, car elle nécessite une loi organique, une loi ordinaire et des décrets d'application. [...]