La notion de service public a-t-elle encore une consistance juridique ?

Résumé du document

Notion fuyante et imprécise par excellence, le service public n'en est pas moins au centre du droit administratif. De par ce paradoxe, il est possible d'établir le caractère évolutif de la notion de service public, et de se demander si cette notion possède encore une consistance juridique.
La notion de service public en elle-même renvoie à une activité d'intérêt général, maîtrisée par une personne publique. Ces activités sont apparues au sortir de la Grande Guerre, alors que les organismes privés ne pouvaient plus faire face aux besoins des individus. Depuis aux activités de service public régaliennes, telle la justice, la sécurité nationale, les relations diplomatiques, la monnaie, se sont ajoutés des activités se rattachant à un service public plus diversifié dans les domaines qu'il touche. Cette promotion du service public s'explique par le passage d'un État gendarme à un État providence, plus interventionniste, plus présent dans des activités qui autrefois relevaient uniquement de la sphère privée.

Extraits

[...] Le service public tel qu'il était jusque là envisagé par le droit français en a donc pris un coup. De plus, la concurrence communautaire impose de nouvelles contraintes. Toujours dans un souci de libre concurrence, les personnes publiques sont invitées à déléguer leur activité de service public pour une plus grande transparence. Aussi, les règles de droit communautaire imposent une nouvelle exigence de qualité de service public, c'est-à-dire une adaptation aux évolutions technologiques. Le droit communautaire s'inspire également d'un concept né aux États Unis, celui du service universel, inscrite dans l'acte unique européen de 1986. [...]

[...] Mais l'apport de cet arrêt ne s'arrête pas là, car il précise que ces services publics industriels et commerciaux seront soumis au droit privé. Les conséquences de cette distinction entraînent l'application d'un régime juridique différent et mettent en avant l'affaiblissent du critère de service public comme étant la condition de l'application du droit administratif. Les SPIC seront soumis au droit privé tandis que les SPA demeureront régis par le droit administratif. Cette mise en lumière jurisprudentielle ruine la théorie de l'École du service public de Duguit, car l'arrêt bac d'Eloka fait obstacle à ce que le service public soit le critère unique, qui emporte l'application du droit administratif. [...]

[...] Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits se sont donc emparés de la notion de service public pour étendre et légitimer le champ du droit administratif. L'Arrêt Blanco fut donc suivi par les arrêts Terrier en 1903, Feutry en 1908, et Thérond en 1910. Le service public est dès lors devenu une notion fondatrice du droit administratif, étant à la fois un élément organique, un élément matériel, et un élément juridique. L'élément organique de la notion de service public implique que l'activité d'un service public relève d'une personne publique. [...]

[...] Le monopole de ce type de service public est donc clairement et solidement établi. En revanche, les services publics participant à une logique de bénéfices, comme dans le secteur économique et financier sont aujourd'hui confrontés à l'ouverture de l'Union européenne au marché unique et à la libéralisation du commerce. Ainsi, de nombreuses grandes entreprises publiques, telles Électricité de France, Gaz de France, France Télécom, la Société nationale des chemins de fer ont dû renoncer à leur privilège étatique qui assurait leur position de monopole, avec une gestion privatisée. [...]

[...] Difficultés internes: une notion éclatée Il est sans doute plus aisé de critiquer le service public français que de le louer. En effet, le manque d'homogénéité de cette notion a conduit à établir la dualité des services publics. Il existe, tel qu'il a été vu précédemment, des services publics administratifs, soumis principalement au droit public et à la compétence du juge administratif, et des services publics industriels et commerciaux, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire en raison de la ressemblance de ces activités avec celles des entreprises privées, soumises au droit privé. [...]