Les nominations au Conseil constitutionnel : un système légitime et efficace ?

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est apparu avec la cinquième République en 1958. Il constitue alors une innovation majeure par rapport aux régimes précédents. Il détient le rôle d'autorité constitutionnelle, de juge électoral ainsi que celui de juge constitutionnel. Ses neuf membres détiennent alors un pouvoir fort. Trois nouveaux membres ont été désignés début 2007, dans la perspective de renouvellement triennal, événement qui a relancé des polémiques dans la presse.
A partir de ce constat, nous allons donc voir ces nouvelles nominations qui ont réenclenché le débat autour de la procédure de désignation. Puis nous verrons enfin si les critiques adressées à l'actuel mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel sont pertinentes ou non.

Extraits

[...] Les nominations au Conseil constitutionnel : un système légitime et efficace ? Le Conseil constitutionnel est apparu avec la cinquième République en 1958. Il constitue alors une innovation majeure par rapport aux régimes précédents. Il détient le rôle d'autorité constitutionnelle, de juge électoral ainsi que celui de juge constitutionnel. Ses neuf membres détiennent alors un pouvoir fort. Trois nouveaux membres ont été désignés début 2007, dans la perspective de renouvellement triennal, événement qui a relancé des polémiques dans la presse. [...]

[...] Ainsi on observe une complémentarité des expériences et une adaptation du conseil au système dans lequel il évolue. L'autre critique qui est formulée à l'égard du Conseil Constitutionnel est celle que ses membres sont politisés, et non indépendants. Il faut tout d'abord noter que juridiction à la croisée du politique et du juridique est inévitablement soumise à une certaine politisation dans le recrutement de ses membres. La loi est avant tout un acte politique, alors il n'est pas forcément incompatible qu'elle soit contrôlée par des membres issus de désignation politique. [...]

[...] En effet elle est prévue par la Constitution, elle-même légitime car adoptée par le peuple par référendum. De plus il apparaît dangereux de faire élire les juges par les assemblées. En effet le contrôle juridictionnel implique l'indépendance et l'impartialité du contrôleur par rapport au contrôlé : or le Conseil doit justement contrôler les actes du parlement !Il faut aussi souligner qu'alors qu'on souhaite limiter la politisation, on introduit le vote, acte politique par excellence. Enfin le vote serait inévitablement précédé de tractations nuisant à la transparence et à l'impartialité de la décision, donnant lieu à des accords entre partis politiques. [...]

[...] Debré, Denoix de Saint-Marc et Canivet au Conseil constitutionnel février 2007 ? Le Monde, Editorial : les nouveaux sages février 2007 ? Le Monde, Imbroglio au Conseil constitutionnel février 2007 ? Libération, Trois nouvelles têtes au Conseil constitutionnel février 2007 ? Petites affiches, Fabrice Hourquebie, Les nominations au Conseil constitutionnel mai 2001 n°108, p9 ? Henry Roussillon, Le Conseil constitutionnel, 5ème édition Dalloz, Connaissance du droit ? Europe Michel Grossiord, Que reste t-il de la politique ? 23 février 2007 ? [...]

[...] De cette manière l'ancien président de la République Jacques Chirac nomma Jean-Louis Debré, l'actuel président de l'Assemblée Nationale. La situation était alors pour le moins étrange, Jean-Louis Debré se retrouvant à la fois nommé et nommant, étant président de l'Assemblée Nationale. Il est alors devenu le gardien de la constitution rédigée sous l'égide de son père. Jean-Louis Debré, quant à lui, désigna Guy Canivet, connu pour avoir été le plus jeune premier président de la Cour de Cassation, et remarqué pour avoir défendu l'indépendance des juges. [...]