Les moyens d'information et d'investigation du parlement

Résumé du document

Outre l'information dite publique dont ils disposent et ce comme chaque citoyen, les parlementaires ont recours à plusieurs moyens juridiques pour obtenir des informations complémentaires sur l'activité du gouvernement. Traditionnellement, ils font appel à des procédures dites d'interrogation et d'enquête, en vue d'un futur contrôle du gouvernement. C'est en effet ce qui caractérise un régime parlementaire, le gouvernement agissant sous le contrôle des assemblées. Il doit définir et appliquer sa politique, avec l'accord du parlement et s'il en vient à perdre sa confiance, il doit démissionner. Avant de commencer, une petite précision s'impose : l'intitulé du sujet nous limite à l'étude des moyens d'information et d'investigation, qui sont des moyens purement informatifs, car ils n'induisent aucune sanction. C'est pourquoi nous ne nous intéresserons pas aux moyens qui mettent en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, qui sont eux des moyens de contrôle impliquant une sanction. Dans quelle mesure les moyens d'information et d'investigation parlementaires permettent-ils un contrôle efficace de la politique gouvernementale ? Il est nécessaire pour répondre à cette question de connaître les procédures et les organes qui participent à l'information et à l'investigation du parlement.

Extraits

[...] Là encore les interventions sont réparties à la proportionnelle entre les groupes. Si certains ministres se prêtent au jeu, bien d'autres parviennent à esquiver ces séances. Ces questions aux ministres sont maintenant organisées par les règlements des assemblées, grâce à la révision d'août 1995, qui a pris en compte les innovations successives au sein des chambres. Depuis 2009 questions cribles thématiques sont inscrites à l'ordre du jour deux fois par mois au Sénat. Le temps de parole est de deux minutes par intervenant. [...]

[...] Elles ont pour objet de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créés. c'est ce que dispose l'article 6 au paragraphe 1 alinéa 2. Le nombre de participants à ces commissions est limité, maximum 30 membres à l'assemblée et 21 membres au Sénat. Les membres sont désignés à la proportionnelle en relation aux groupes parlementaires. La commission d'enquête fait autorité dans le choix de son président et de son rapporteur. Le rapporteur des commissions d'enquête dispose de pouvoirs égaux à ceux des rapporteurs spéciaux affiliés à la commission des finances. [...]

[...] Dans chaque partie nous consacrerons un point à la nuance de ce pouvoir qui semble acquis aux parlementaires. I. Les diverses procédures qui permettent aux parlementaires de questionner le gouvernent et donc de s'informer. Les questions, qu'elle que soit leur forme sont un moyen d'information essentiel pour les parlementaires, notamment en ce qui concerne les sujets ponctuels ou d'actualité Questions orales et questions écrites. Les questions orales sans débat sont prévues par la constitution : article 48, alinéa 2 : une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues a l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouvernent. [...]

[...] Une commission fut chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements dans l'affaire dite d'Outreau et de faires des propositions à fin d'éviter, de nouvelles affaires de ce type le 6 décembre 2005, elle s'est démarquée des autres puisque ses auditions étaient diffusées sur la télévision Des institutions complémentaires, pour plus d'efficacité dans l'investigation. Les offices parlementaires sont des instances d'évaluation, chargés d'une mission d'expertise et d'information. Leur création se justifie avant tout en raison d'une évolution sociale que les parlementaires ne peuvent laisser sans suite. Elles sont communes aux deux assemblées, et se composent de 18 députés et de 18 sénateurs. [...]

[...] Les chiffres, au Sénat, sont à peu près les même. Et si la procédure est en partie responsable de cette désaffection. C'est aussi la faute des parlementaires, comme nous l'avons vu les questions sont posées lors de la séance du vendredi matin. Qui hormis le parlementaire ayant posé la question et parfois le ministre concerné, va assister à cette séance. Celle-ci se tenant juste avant le weekend, il est donc fréquent de voir un hémicycle presque vide lors de cette séance. [...]