Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

A la fin du XVIIIe siècle, avant leur indépendance, les Américains des Treize Colonies, en tant que sujets britanniques, sont soumis aux lois édictées par le Parlement anglais. La puissance coloniale anglaise, mais aussi ses abus, se manifeste donc principalement par le pouvoir législatif.
Les Américains sont très marqués par ce fait et dans cette logique, la Déclaration d'indépendance en 1776 puis la Constitution de 1787 visent avant tout à protéger le peuple américain des abus du Parlement en créant un pouvoir constituant distinct du pouvoir législatif.

L'ensemble du droit est désormais placé sous la protection de la Constitution écrite qui se substitue à la coutume anglaise. Les pouvoirs des représentants du Parlement sont limités car cette Constitution fédérale, directement approuvée par le peuple, est désormais la « loi suprême » du pays, qui prévaut à toute règle inférieure. Pour s'assurer que la Constitution est bien respectée, un contrôle de constitutionnalité des lois par des juges indépendants, le « constitutional review », est prévu. Il s'agit de vérifier que la norme inférieure est bien conforme à la Constitution et en cas de contradiction entre les deux, d'empêcher l'application de cette norme.
En quoi ce contrôle est-il démocratique ?

Extraits

[...] Ce système de contrôle permet au peuple de défendre ses droits. Chaque juge peut trancher une question de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'un procès quelconque. Il s'agit en cela d'un contrôle concret, c'est-à-dire que le contrôle est fait à partir d'un cas précis. Le cas le plus courant est celui de l'exception d'inconstitutionnalité. Si la loi en question, qu'elle soit locale ou fédérale, apparaît contraire à la constitution fédérale, la personne jugée peut contester la constitutionnalité de cette loi lors du procès. [...]

[...] Cela suppose que l'opération du contrôle est parfaitement neutre. Or, dans les faits, c'est loin d'être le cas. Le contrôle est façonné par le juge selon sa propre volonté, il est donc subjectif. Cela a donné lieu chez les juristes à ce que l'on nomme la théorie réaliste de l'interprétation. Cette théorie est basée sur le fait que tout acte d'application du droit passe par une étape d'interprétation du texte (Constitution, loi, décret ou autre), car les normes qui y sont inscrites sont partiellement indéterminées, floues. [...]

[...] Il accuse l'État de Georgie d'avoir violé le 8e amendement de la Constitution qui dit que: aucun châtiment cruel ou inhabituel ne pourra être infligé La question se pose de savoir si la peine de mort appartient ou non à cette catégorie de châtiment cruel. Problème de l'interprétation : la difficulté provient du fait que la notion de cruauté est subjective. La Cour suprême se saisit du procès et déclare finalement au terme de longs débats que la peine de mort est inconstitutionnelle dans cette affaire. En attendant plus de clarté, la peine de mort est provisoirement suspendue dans tous les États. Au milieu des années 70, plus de 600 prisonniers attendent leur exécution. [...]

[...] Cela exclut donc tout contrôle de constitutionnalité. Cependant, le pouvoir du peuple doit tout de même respecter au moins les formes constitutionnelles, les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, et le contrôle de constitutionnalité constitue alors un moyen d'assurer ce respect. Dans ce cas, le peuple n'est plus totalement souverain. Pourtant, la Constitution est fondée sur le principe de la souveraineté populaire (elle a été approuvée directement par le peuple). Cela concilie donc la souveraineté populaire avec le principe d'un contrôle, ce qui est parfaitement démocratique. [...]

[...] Grosso modo, on peut être exécuté, mais il faut que ça soit dans les formes. En 2005, il y a encore 38 états sur 50 qui la prévoient. Alors qu'en Europe l'abolition de la peine de mort provient du fait qu'on la considère comme contraire aux droits de l'Homme, aux États-Unis elle est déclarée constitutionnelle, on l'a vu, probablement plus parce que l'opinion publique y est largement favorable que parce qu'elle respecte réellement la Constitution. Dans ce cas-ci, mais aussi dans beaucoup d'autres cas, la Cour et tous les autres pouvoirs se trouvent obligés d'accepter ce que Bruce Ackerman nomme la force constitutionnelle du verdict populaire C'est le peuple qui a le dernier mot en matière d'arbitrage : La meilleure cour suprême, c'est le peuple (de Gaulle, 1948) Le rôle de la Cour suprême n'est finalement pas de gouverner, mais d'aider le peuple à se gouverner lui-même. [...]