Le mode de décision de la PAC : entre intergouvernementalisme et gouvernance multi-niveau

Résumé du document

Je tenterai ici de dégager une évolution dans le processus décisionnel de la PAC et de mettre en évidence comment sous couvert d'intergouvernementalisme, la PAC s'affirme comme une politique régie par la gouvernance multi-niveau. Nous verrons dans un premier temps la spécificité française et comment l'identification d'un intérêt national sert la vision intergouvernementale et dans un deuxième temps, comment l'identification des différents acteurs impliqués en matière de PAC et une analyse précise du processus décisionnel privilégient le cadre théorique de la gouvernance multi-niveau.

Extraits

[...] Ainsi l'influence de ces syndicats dans la prise de décision est évidente. Ils sont les garants d'une cohésion sociale et de la représentation du secteur professionnel. La prise en compte de leur avis est constante. Ils sont même chargés d'établir des diagnostics, de rédiger des études. Faire impasse sur leur capacité à influencer le processus décisionnel serait une grave erreur et ne rendrait pas compte de la réalité telle qu'elle est. Cette configuration s'inscrit alors bel et bien dans une démarche de gouvernance multi-niveau. [...]

[...] C'est ainsi qu'en matière de PAC on assiste à un grand marchandage intergouvernemental résultant de rapports de force. C'est ainsi que pour la dernière réforme de 2003, la France a accepté de renégocier. L'agenda 2000 ne devait pas être revu avant 2006 mais de nombreux Etats ont fait pression pour rouvrir les négociations avant l'élargissement pour limiter une explosion du budget de la PAC. Cependant la France, contrainte de se plier à la volonté générale, a tout de même assurer ses arrières en passant une alliance avec l'Allemagne et garantissant une discipline budgétaire jusqu'en 2013. [...]

[...] Le mode de décision de la PAC : entre intergouvernementalisme et gouvernance multi-niveau Introduction : La politique agricole commune (PAC) est certainement l'une des politiques les mieux intégrées de l'union européenne (UE). Selon une enquête Eurobaromètre de 1995 intitulée Les citoyens de l'Union et l'agriculture de 1995 à 2003 elle demeure la plus appréciée des européens et la mieux connue. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place dés 1962. Elle incarne donc l'une des plus anciennes politiques de l'UE et a très tôt fait l'objet d'un champ d'application de l'action communautaire. [...]

[...] Le Parlement voit de façon conséquente ses pouvoirs de participation et de contrôle renforcés. Il possédait déjà un moyen de pression grâce à ses compétences en matière budgétaire mais le passage à la codécision formalisera son action. La logique intergouvernementale serait alors fortement compromise puisque le Conseil perd sa primauté. Ainsi cette double réforme prévue par la Constitution ancrerait la PAC dans une logique clairement de gouvernance multi-niveau aussi bien au niveau européen en rééquilibrant les rapports de force entre institutions qu'au niveau des relations entre Etats et l'Union. [...]

[...] Dans le domaine de la PAC, il est important de mettre en exergue les spécificités qui régissent ce secteur : la puissance de quelques syndicats professionnels et la pression des engagements internationaux. En effet il serait très aléatoire de limiter la décision à l'influence de la Commission et du Conseil. Les syndicats professionnels sont très influents et rien ne se fait sans qu'ils aient été préalablement consultés. Le niveau européen est calqué sur le système français. En Franc,e les intérêts professionnels sont représentés par un seul syndicat principal : la FNSEA (Fédération Nationale d'Exploitations Agricoles). [...]