Les méthodes actuelles d’accompagnement des restructurations des entreprises sont-elles satisfaisantes ?

Résumé du document

Jusque dans les années 1970, les thèmes du reclassement et de la reconversion sont quasiment absents de la politique d'emploi. Dans un pays où le chômage ne dépasse pas les 2%, la politique de l'emploi est du ressort de la politique macroéconomique et ne vise qu'à indemniser les chômeurs. Ainsi dans l'arrêt Brinon de 1956 la Cour de Cassation affirme une conception particulièrement libérale de la restructuration : « l'employeur, qui porte la responsabilité de l'entreprise, est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi. »
C'est avec la crise économique du milieu des années 1970 et le chômage de masse à partir des années 1980 qu'une véritable législation sur les restructurations va entrer au cœur du débat.

Ce débat sur l'accompagnement des restructurations dans les entreprises met en balance deux intérêts opposés. D'une part les entreprises, dont l'intérêt économique les conduit à gérer leur masse salariale comme un levier économique pour s'adapter ou encore anticiper les changements du marché. D'autre part l'intérêt des salariés sur lesquels se répercutent les coûts financiers et psychologiques du licenciement. Ainsi la restructuration est souvent synonyme de modernisation pour l'employeur alors qu'elle est perçue comme un échec et le début d'une dégradation sociale pour le salarié. La législation actuelle a donc pour but de respecter ces deux objectifs sans les bloquer.
Le système issu de la conjonction de ces deux impératifs, faciliter la transition du salarié sans pour autant alourdir trop fortement les charges sur l'employeur, organise un partage des obligations de l'entreprise et des aides publiques de l'Etat.

A partir des grandes lois sur les restructurations introduites à l'heure du chômage de masse au milieu des années 1980 (IA), le dispositif actuel fait apparaître une multitude d'outils à la disposition des entreprises et des salariés (IB). Néanmoins les résultats sont à mettre en balance avec les coûts financiers et institutionnels de cette législation (IIA), qui appellent certaines réformes (IIB).

Extraits

[...] Il y a une pénalisation financière du licenciement, notamment des salariés les plus vulnérables vis-à-vis du chômage : - indemnité légale de licenciement équivaut à 1/10ème du salaire par année d'ancienneté, avec une majoration de 1/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté ; la LMS a accru les indemnités du licenciement pour motif économique par rapport au licenciement pour faute personnel (désormais 1/5ème du salaire), incitant les salariés licenciés pour faute à faire un recours pour obtenir les avantages du licenciement économique ; - l'amendement Delalande, créé en 1987 est une pénalisation pour le licenciement des salariés âgés, sous la forme d'une taxe progressive de 1 à 6 mois versé aux Assedic ; - le coût des annulations de procédure peut être prohibitif : la réintégration des salariés licenciés illégalement et la reconstitution des carrières peuvent, au bout de deux ou trois ans de procédure, mettre l'entreprise en grande difficulté. La LMS a confirmé cette procédure issue de la jurisprudence (Cass. Soc février 1997, Samaritaine) ; Coût du soutien aux aides au reclassement dépend en grande partie des aides de l'Etat (souvent au-delà des prescriptions légales) et cela pose la question de savoir jusqu'à quel point la collectivité doit supporter les restructurations d'entreprises privées La juridicisation des restructurations Le développement de la législation sur les restructurations s'est accompagné d'une action croissante du juge judiciaire. [...]

[...] Financement public de 20 à 50% du coût, jusqu'à 80% dans les entreprises de moins de 100 salariés (convention supprimée au 1er janvier 2002) L'utilisation privilégiée de la retraite dans les restructurations - conventions de préretraites du Fonds National pour l'Emploi (FNE) : pour les salariés de moins de 57 ans ans d'affiliation à la Sécurité Sociale et un an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié touche 65% de son salaire brut des 12 derniers mois. Le financement par l'entreprise est négocié avec l'Etat (FNE) entre 17,5 et 20,5% du coût d'indemnisation pour les PME et 31% dans les grandes entreprises. [...]

[...] A moyen terme un recentrement des méthodes d'accompagnement sur la prévention primaire - Mettre l'accent sur la prévention primaire par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La LMS organise ainsi une négociation de branche quinquennale qui portera sur les actions de formation pour adapter salariés à l'évolution de leur emploi, l'Etat pouvant cofinancer ces plans de GPEC à hauteur de 50%. - Dans leur rapport remis au CAE, O. Blanchard et J. Tirole plaident pour un accroissement de la responsabilité des entreprises par une taxe de licenciement, autrement dit une généralisation de la contribution Delalande ; à l'heure actuelle les entreprises financent les caisses d'assurance chômage par des cotisations assises sur leur masse salariale et qui ne prend pas en compte leur taux de licenciement ; la taxe de licenciement en plus des indemnités chômage actuelles est une internalisation du coût du licenciement. [...]

[...] - arrêt Lasnon de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 28 mars 2000 : une société avait proposé deux fois plus de postes de reclassement que de salariés licenciés (30 contre 14) mais n'avait pas envisagé la RTT, le passage à temps partiel ou le développement d'activités nouvelles. La Cour a donc jugé que l'effort de l'entreprise était manifestement insuffisant. - La nullité de la procédure en cas de plan social insuffisant implique la nullité des conséquences individuelles de la procédure collective, ce qui implique donc la poursuite des contrats de travail illégalement rompus (Soc, 13/2/97, Samaritaine, arrêt très médiatisé à l'époque par le risque qu'il faisait peser sur les entreprises). B. Les modifications du système actuel ouvrent la voie à des réformes plus profondes 1. [...]

[...] ( L'accent est clairement mis sur les grands licenciements dans les entreprises de plus de 50 salariés avec les obligations lourdes du PSE. Dispositif en association avec le Fonds National pour l'emploi (FNE) Créé en 1963 pour personnaliser l'action de l'Etat en matière d'emploi, le FNE est utilisé pour rassembler toutes les aides financière de l'Etat à la politique de l'emploi. Son fonctionnement est une négociation entre l'Etat et les entreprises qui aboutit à une convention d'aide et permet à l'Etat de moduler son aide selon les cas. [...]