Dans quelle mesure l'influence des études sur la production législative pose-t-elle problème à cause des limites de leur légitimité ?

Thèmes abordés

législateur, lobbyiste, think-tanks, ONG organisation non gouvernementale, assemblée nationale, sénat, décisions politiques, décideurs politiques, enjeux politiques, études sur la production législative, glyphosate, études épidémiologiques, conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, amiante

Résumé du document

Très régulièrement, sur les plateaux télévisés, les hommes politiques déclarent : "Ce n'est pas moi qui le dis, c'est une étude". Ces derniers considèrent ainsi les études comme l'argument incontestable, un argument suprême qui permet de prendre l'avantage sur tous ses contradicteurs.
Comment définir ce concept ? Le dictionnaire Larousse considère qu'une étude est un "ouvrage résultant d'un travail intellectuel de recherche ou d'observation". Un des enjeux de cet exposé est d'abord de préciser la multiplicité des études qui existent, et la pluralité d'acteurs qui les produisent ou qui en usent comme un argument pour légiférer ou prendre une décision politique.

Extraits

[...] Il ajoutait : « croire qu'il pourrait y avoir, préalablement au débat politique, une sorte d'étude “objective” qui détaillerait l'impact prévisible des mesures proposées dans ledit projet de loi relève de la pure illusion   » En ce sens, certains acteurs institutionnels ont proposé d'améliorer cet outil. Ainsi, le sénateur Franck Montaugé a déposé une proposition de loi en ce sens le 5 juillet 2017. Celle-ci vise à instaurer une évaluation plus qualitative, en intégrant aux études d'impact des indicateurs de richesses autres que le PIB. Pour autant, cette proposition de loi n'a pas encore dépassé le stade de la première lecture à l'Assemblée nationale. [...]

[...] Par exemple, la Fondation Jean Jaurès, un think-tank proche du Parti Socialiste. Dans ses statuts, elle définit ainsi ses objectifs : « favoriser l'étude du mouvement ouvrier et du socialisme international ». En second lieu, les groupes de pression et les ONG. Afin de sensibiliser les décideurs politiques à une cause tout en mettant en avant leurs intérêts propres, ils s'appuient sur des études, afin de fournir des renseignements à leur client (dans le cas des lobbyistes) ou au décideur (dans le cas du lobbyiste et des ONG) afin qu'il ne soit pas lésé dans la prise de décision. [...]

[...] À ce titre, un exemple célèbre est l'étude de Yano, Wang et Lan en 2001, Cancer mortality among workers exposed to amphibole-free chrysotile asbestos. Par ailleurs, il existe des études moins scientifiques, qui ont un caractère plus sociologique ou politique. C'est par exemple le cas des études d'impact, des études réalisées par le gouvernement qui ont pour objectif de mesurer l'impact d'une décision politique. En outre, différents acteurs sont producteurs et/ou « consommateurs » de ces études En premier lieu, les experts et les think-tanks indépendants, qui sont en grande partie des économistes, produisent de très nombreuses études. [...]

[...] Cette controverse a aussi révélé que les agences européennes se servent des évaluations des industriels comme un point de départ à leur propre évaluation, ce qui souligne les failles du système d'expertise européen. Conclusion Ainsi, les études ont un poids considérable dans la production législative. Elles font partie intégrante du métier de lobbyiste, qui s'en sert comme un point d'appui dans son travail, mais aussi pour défendre les intérêts de ses clients. Les études sont utilisées par une pluralité d'acteurs et ont vu leur rôle consacré par la réforme constitutionnelle de 2008, puisque les études d'impact sont désormais obligatoires pour tout projet de loi. [...]

[...] L'obligation de réaliser une étude d'impact pour tout projet de loi depuis 2008 souligne l'impact croissant des études sur la production législative Apparues dans les années 1970, les études d'impact sont devenues obligatoires pour tout projet de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ainsi, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les études d'impact furent introduites par la loi organique numéro 2009-403 (15 avril 2009). À l'article cette loi dispose ainsi que : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. [...]