Dans quelle mesure l’État est-il soumis au droit ?

Résumé du document

L'État et le droit à première vue sont aussi différents que complémentaires. En effet, comment imaginer un État sans droit, un État qui ne se servirait pas de règles de droit pour appuyer son pouvoir?
Deux notions aussi importantes sont liées. Car l'État « travaille » avec le droit, et le droit « travaille » pour l'État, en tout cas pour qu'il puisse exercer sa puissance.
Si l'État a une puissance légitime, c'est qu'elle lui a été donnée par le peuple, l'ensemble des hommes vivant sur le territoire de l'État.
Or l'État n'est pas pour autant libre et indépendant. Il a des obligations et des devoirs vis-à-vis du peuple.
Le droit a plusieurs sens : positif et naturel. Dans un sens positif, il est créé par l'État en tant que système juridique, mais en tant que droit naturel il serait inhérent et préexistant aux hommes. Ainsi les hommes qui sont soumis à l'État possèdent des droits, et l'État crée du droit.
Si une forme de droit préexiste à l'état, cela signifie que le droit est dominant. Ainsi le dominant le soumettre à ses règles, ou tout au moins le limiter.
Mais la limitation de l'État par le droit veut dire que le pouvoir arbitraire de l'État ne peut intervenir en aucun moment dans la création du droit.

Extraits

[...] Pour appliquer ce pouvoir, l'État se sert de règles issues de la volonté générale. Le peuple souverain à qui appartient cette souveraineté, délègue son pouvoir à un titulaire qui est l'État. Bien que l'État soit composé d'hommes, ces hommes n'exercent pas leur volonté, mais ils travaillent pour l'État en tant qu'organe à représenter la souveraineté du peuple, à exprimer sa volonté. L'État est ainsi considéré comme une personne morale. Ce n'est pas une personne physique, néanmoins il a des droits et des obligations, il a une personnalité juridique. [...]

[...] Dans ce cas seulement il serait envisageable que le droit puisse limiter l'État. Ainsi que ce soit avec la conception dualiste de l'État de droit ou selon la théorie de l'unité de l'État et du droit de Kelsen, la limitation de l'État par le droit n'est pas concrètement envisageable. Soit que les deux notions ne formant finalement qu'une se complètent dans un même ordre juridique, soit que l'État finirait, dans une conception jusnaturaliste ou positiviste, par être à l'origine du droit, et là encore la limitation ne serait pas légitime. [...]

[...] D'un point de vue positiviste, le seul droit existant est celui posé par l'État. L'État ne pouvant pas se soumettre lui même, il va créer un droit, et décider de s'y soumettre ; ce qui reviendrait à envisager une forme d'autolimitation de l'État. J.Chevallier, dans son dictionnaire de la théorie et de la sociologie du droit, va tout de même mettre en doute cette autolimitation, puisque l'État est à l'origine du droit ( ) le droit ne pourrait être une limite objective Dans les deux cas, un élément commun subsiste : l'État serait soumis au droit, qu'il soit naturel, c'est-à-dire émis par l'ordre des choses, ou positif, émis par la raison scientifique. [...]

[...] L'État ne constitue pas non plus un caractère spécifique de certains ordres juridiques toujours selon Troper, mais il exprime son pouvoir par un ordre juridique. Ainsi, si l'on suit un mode de pensée strictement normatif, le droit ne peut pas limiter l'État. Le droit vu par les jusnaturalistes, dit le droit naturel, permet lui de justifier l'existence de l'État dans sa structure juridique. L'État est donc limiter par un droit naturel juste lui préexistant, et inhérent aux hommes, y compris ceux constituant les organes juridiques de l'État. [...]

[...] et il est aussi légitimé par lui La légitimation de l'État par le droit serait bien une façon de pouvoir concrétiser la limitation de l'État par le droit.Pour cela il faut revoir la vision du rapport de l'État et du droit. Car si l'État n'est pas directement dominé dans ce rapport de force, sa légitimation par le droit, pourrait alors être perçu comme une domination de celui-ci. Selon Kelsen, l'État de droit est unÉtat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Donc l'État est perçu sous une forme juridique. [...]