Les membres du Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est une institution qui, sous prétexte d'indépendance vis-à-vis des médias et de la sphère politique, reste relativement confidentielle. Sa composition est peu connue du grand public. Cependant, le rôle qui lui est confié est majeur et peut avoir une influence notable en politique. Il est en effet chargé de vérifier la conformité de certaines lois ou traités, de se prononcer sur des vices de procédure, détournements de pouvoir, etc.
Le Conseil est composé de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit (les anciens Présidents de la République). Hormis pour ces derniers, membres à vie, le mandat dure 9 ans et les membres sont renouvelés par tiers. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale et trois par le Président du Sénat. Le Président choisit parmi eux le Président du Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 56 de la Constitution de 1958.
Celui-ci est actuellement Jean-Louis Debré, depuis le 5 mars 2007. Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac (depuis le 16 mai 2007) sont membres de doit. Les huit autres membres sont Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Steinmetz, Dominique Schnapper, Jacqueline de Guillenchmidt, Renaud Denoix de Saint Marc, Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Guy Canivet.

On le constate, la nomination telle que prévue par la Constitution paraît lier de manière assez étroite la sphère politique et l'institution que constitue le Conseil Constitutionnel, qui a pourtant vocation de « juge ». En effet, en souhaitant éviter un « gouvernement des juges » , le général de Gaulle a souhaité ne pas attribuer le contrôle de constitutionalité au corps judiciaire. Le contrôle constitutionnel n'appartient donc pas à l' « autorité judiciaire » telle qu'elle est définie au titre VIII. Son indépendance n'est donc pas un principe constitutionnel au même titre que cette dernière.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont-ils alors impartiaux ?
Des dérives sont en effet constatées dans les faits. Cependant, de nombreuses mesures et pratiques visent à en limiter la portée.

Extraits

[...] Pour cette raison, Simone Veil a choisi d'interrompre provisoirement ses fonctions pour cette raison précise et de manière officielle.[8] Cependant, le Conseil avait pris ses décisions majeures avant le 22 avril, déclarant la conformité du TCE (Simone Veil apparaît d'ailleurs parmi les membres ayant délibéré[9]) et rejetant de nombreux avis[10]. Il apparaît donc que les convictions politiques jouent un rôle indéniable dans les décisions du Conseil, en particulier lorsque le pluralisme politique est absent, ce qui est généralement le cas. Toutefois, ces cas restent relativement exceptionnels. [...]

[...] Son indépendance n'est donc pas un principe constitutionnel au même titre que cette dernière.[4] Les membres du Conseil Constitutionnel sont-ils alors impartiaux ? Des dérives sont en effet constatées dans les faits. Cependant de nombreuses mesures et pratiques visent à en limiter la portée. Une liberté dans la nomination qui conduit à une influence politique indéniable L'article 56 ne fixe pas de conditions d'âge ou de compétence dans le choix des membres du conseil. La seule limite est celle de la jouissance des droits civils et libertés politiques», à savoir la majorité civile et électorale (18 ans). [...]

[...] (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1984/84983.htm)) Henry Roussillon, Le Conseil constitutionnel. Extrait du bilan 2005 du Conseil constitutionnel : Le 22 avril, Madame Simone VEIL a décidé de suspendre ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er mai 2005 et jusqu'à la proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe Extrait de la décision 2004-505 DC : Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2004, où siégeaient : M. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.» Expression faisant référence à l'ouvrage d'Edouard Lambert, Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats- Unis. [...]

[...] Article 57 de la Constitution : Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. http://www.admi.net/jo/19950120/INTX9400552L.html Extrait de l'Ordonnance 58-1067 du 7 novembre : Art Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. [...]