Les mécanismes de transposition du droit international dans l’ordre interne

Résumé du document

L'ensemble des normes internationales dispose d'une place prépondérante dans le droit français, en tant qu'elles constituent une source de droit de plus en plus marquée. Ce droit international général, dans lequel nous n'incluons le droit communautaire que lorsqu'il possède une dimension commune au droit international et non spécifique à sa nature, est présent dans l'ordre juridique français depuis les lois constitutionnelles de 1875, où la jurisprudence le reconnaissait en ces termes : « Le traité a force de loi ». Une fois la distinction entre traité (négocié puis ratifié par le Président de la République) et accord (approuvé par le Ministre des Affaires Etrangères) internationaux faite, il semble opportun de revenir sur l'évolution du droit international et de son interprétation par le droit français.
Ainsi, la question reste de savoir comment la Constitution française, norme suprême, prévoit aujourd'hui la transposition des conventions internationales dans le droit interne. Nous pouvons par conséquent nous interroger : selon quelles procédures et quels contrôles le droit international est-il intégré à l'ordre interne ? Dispose-t-il de la même force juridique que les lois françaises ; quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ?
L'intégration du droit international en droit interne, sa place dans l'ordre juridique et ses procédures d'application, feront l'objet d'une première partie. Puis, la deuxième partie sera consacrée aux modalités d'application et au contrôle de constitutionnalité des normes internationales.

Extraits

[...] La question de l'applicabilité directe du droit international i. Existence de philtres lors de l'application d'une norme internationale Selon l'article 53 de la Constitution, certaines catégories de traités et d'accords, disposés en ces termes : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés en vertu d'une loi ne sont applicables qu'après autorisation législative. [...]

[...] La place du droit international dans la hiérarchie des normes La France adhère à la théorie moniste en tant qu'elle considère la norme internationale comme supralégislative et infraconstitutionnelle. En toute logique, ce système suppose donc que la norme internationale soit donc supérieure à toute norme de nature réglementaire ou législative antérieure ou postérieure, tout en devant se conformer à la norme constitutionnelle. i. La primauté du droit international Ainsi, l'arrêt Administration des douanes C. Soc. des Cafés Jacques Vabre et Soc. [...]

[...] Ainsi, la question reste de savoir comment la Constitution française, norme suprême, prévoit aujourd'hui la transposition des conventions internationales dans le droit interne. Nous pouvons par conséquent nous interroger : selon quelles procédures et quels contrôles le droit international est-il intégré à l'ordre interne ? Dispose-t-il de la même force juridique que les lois françaises ; quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ? L'intégration du droit international en droit interne, sa place dans l'ordre juridique et ses procédures d'application, feront l'objet d'une première partie. [...]

[...] Les procédures d'application i. L'héritage de 1946 dans la Constitution de 1958 La Constitution de 1946 consacre son titre IV aux traités diplomatiques contenant deux éléments fondamentaux sur la force juridique des conventions internationales en droit interne, les articles 26 et 28. L'article 26[1] rend les traités applicables dans l'ordre interne, tandis que l'article 28[2] définit la place hiérarchique des conventions internationales dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat voit donc par ces nouvelles dispositions changer sa jurisprudence, en tant que la violation d'un traité peut à présent être invoquée pour un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt Dame Kirkwood, Ass mai 1952). [...]

[...] Bibliographie Carbonnier, Jean, Droit civil: Introduction, Presses Universitaires de France, 27ème édition Carreau, Dominique, Droit international, A. Pedone, 9ème édition Cassia, Paul, Olson, Terry, Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes, Presses Universitaires de France Mayer, Pierre, Heuzé, Vincent, Droit international privé, Montchrestien L'article 26 dispose que Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. [...]