Mayotte, 101e département français

Résumé du document

Le 29 mars 2009, Mayotte a fait le choix de devenir un département d'outre-mer de la République; l'intégration de ce changement constitutionnel de statut ne se fera pourtant pas sans un effort important des populations et des pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne le respect des libertés publiques. Cette départementalisation attendue depuis une trentaine d'années est synonyme de progrès pour la population.

Cette départementalisation de Mayotte, synonyme de glissement constitutionnel, vers l'article 73 de la Constitution, est néanmoins marquée par un contraste important. Cette île connait de nombreuses dérives liberticides ; de plus, elle semble inapte à faire valoir les principes de la République française.

C'est toute la problématique mahoraise qui, malgré cette volonté de devenir un département français, n'est actuellement pas en mesure d'intégrer les principes républicains tels que l'égalité et la laïcité notamment, ainsi que de respecter les libertés publiques. Certains poseront la question autrement et se demanderont alors s'il faut faire prévaloir le droit des peuples à l'autodétermination sur la réalité locale.

Extraits

[...] Mayotte se distingua alors. Car, si une majorité favorable à l'indépendance ressortit à Grande-Comore, Anjouan et Moheli, Mayotte vota majoritairement pour son maintien dans la République. Face à ces résultats, il appartenait au législateur de tirer les conséquences de la consultation. Le Parlement adopta une loi du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination qui, jamais, ne sera véritablement appliquée. Elle aura tout de même eu le mérite de prendre acte de cette consultation et de proclamer l'indépendance des îles Comores à l'exception de Mayotte. [...]

[...] Cette consultation ne sera pas organisée. Une nouvelle sera prévue par une loi du 23 décembre 1979 dans un délai de 5 ans. Cette nouvelle consultation ne sera pas non plus organisée en dépit des demandes répétées des parlementaires de Mayotte soutenus par les élus locaux. Cependant, à chaque problème sa Commission, fut créée la Commission Bonnelle en 1996. Elle devait réfléchir sur l'avenir institutionnel de Mayotte. Elle a émis la possibilité d'une nouvelle consultation. Une loi du 9 mai 2000 prévoit une nouvelle consultation. [...]

[...] D'une part en ce qui concerne l'assimilation des principes de la République d'autre part en ce qui concerne le respect des libertés publiques fondant la démocratie Assimiler la République Mayotte fait déjà partie de la République, mais elle doit l'assimiler, c'est-à-dire intégrer tout ce qui fera d'elle un département à part entière sur le plan institutionnel, organisationnel et fidèlement aux principes républicains. Il s'agit ici de voir ce qui fait déjà de Mayotte un département, avant de voir ce qu'il reste à faire en la matière telle que l'intégration des principes républicains. - Ce qui a été fait : Certains aspects de l'organisation institutionnelle de Mayotte sont similaires à ceux d'un département. Mayotte est divisée en 19 cantons. [...]

[...] Finalement, il faut relever un conflit entre les Constitutions française et comorienne. Cette dernière prévoit l'hypothèse d'un retour de Mayotte au sein des Comores : les institutions de Maoré (Mayotte) seront mises en place dans un délai n'excédant pas six mois à compter du jour où prendra fin la situation qui empêche cette île de rejoindre effectivement l'Union des Comores Cette clarification n'est pas le seul apport de la loi de 2003 qui donne les outils de la départementalisation. La procédure de départementalisation est fixée par l'article 72-4 de la Constitution issu, lui aussi de la révision constitutionnelle de 2003. [...]

[...] Le souhait fut ensuite de devenir un département d'outre- mer et non un territoire d'outre-mer. C'est ce qui ressort de la consultation du 11 avril 1976. Cela s'explique par des raisons diplomatiques et économiques, et concrètement une peur du retour de la domination de Grande-Comore sur Mayotte dans le cas où la France prendrait ses distances. - La séparation de Mayotte aux Comores, contraire au droit international public ? Cette loi du 31 décembre 1975 est contraire au droit international public pour l'ONU, mais ne l'est pas au regard du droit positif français. [...]