Les marges de manœuvre des collectivités territoriales

Résumé du document

Près de trente ans après la mise en œuvre de la première phase de décentralisation en 1983, la simplification du « mille-feuille administratif » est devenue une des priorités du gouvernement actuel. Scène de débats et de polémiques, les plans de réformes et les effets d'annonce se succèdent sur un thème aussi complexe que capital : comment moderniser et simplifier les strates administratives tout en garantissant une meilleure gouvernance des collectivités territoriales ?

La levée de boucliers s'organise autour de la défense d'une libre administration, inscrite dans la Constitution, et que les élus veulent effective, tant au niveau de la gestion financière que dans leur capacité à exercer pleinement les compétences qui leur sont (ou qui leur seront) accordées.

L'administration décentralisée a fait l'objet de profondes réformes. Les modifications dues aux grandes réformes de 1982 et 2003 ont considérablement remanié le statut constitutionnel des collectivités territoriales. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, formulé à l'article 72 de la Constitution, implique pour ces organismes l'existence de ressources et de dépenses propres ainsi que d'un budget autonome.

Ainsi, les débats sur la réforme territoriale et sur la suppression de la taxe professionnelle s'entremêlent mettant en question la réalité même du caractère décentralisé de l'État français. Car, c'est bien là la question sous-jacente et problématique : quelles marges sont les manœuvres que l'État central est prêt à accorder aux collectivités territoriales à l'avenir ? Quelles sont les barrières et les limitations dressées face à la libre administration ?

Extraits

[...] C'est l'objet de la fronde menée au Sénat par l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui reproche par ailleurs à cette réforme de la fiscalité locale d'intervenir avant la réforme engagée des compétences des collectivités territoriales. La nécessité de rationaliser le système politico-administratif français est une réalité bien compréhensible à la lumière de la multiplication des échelons et de la relative opacité des processus de prise de décisions et de mise en œuvre des politiques publiques sur les territoires. Face au déficit colossal de l'Etat et à un endettement difficilement soutenable, la rationalisation budgétaire est un impératif pour le gouvernement actuel et pour ceux qui lui succèderont. [...]

[...] L'Assemblée des Communautés de France s'est ainsi étonnée d'une décision qui risque encore d'accentuer la substitution du contribuable national au contribuable local et amplifier le processus de déresponsabilisation fiscale des collectivités Dotées, sur le papier, d'une grande autonomie dans leurs missions (la clause de compétence générale leur permet de se saisir théoriquement de toutes problématiques si elles le jugent pertinent), les collectivités, comme nous l'avons vu précédemment, sont déjà largement sous le joug de l'Etat centralisateur qui contrôle les missions qu'il choisit, unilatéralement, de déléguer, et encadre leurs moyens par le biais d'exemptions et de mécanismes complexes de péréquation. Le contrôle central tend donc à déresponsabiliser les élus, face aux électeurs, des dépenses engagées. La réforme annoncée semble suivre le chemin de la re-centralisation par plusieurs biais. Tout d'abord, la fusion des conseils risque d'éloigner les électeurs de leurs élus et de rendre plus opaque le processus de décision aux yeux des citoyens en brouillant les rôles. [...]

[...] Depuis la loi du 2 mars 1982, les collectivités territoriales peuvent librement souscrire des emprunts, après délibération de leurs conseils, soumise toutefois, comme toute délibération, à l'obligation de publication et de transmission au représentant de l'Etat. Depuis 1986, le marché du crédit aux collectivités locales est devenu très concurrentiel et dans le même temps la gestion financière locale s'est considérablement modernisée avec l'apparition de nouveaux produits. Ainsi, les collectivités ont pu prendre parti de la mise en concurrence des banques et de la possibilité de varier les formes de crédits disponibles pour financer leurs projets d'investissement. [...]

[...] Les modifications dues aux grandes réformes de 1982 et 2003 ont considérablement remanié le statut constitutionnel des collectivités territoriales. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, formulé à l'article 72 de la Constitution, implique pour ces organismes l'existence de ressources et de dépenses propres ainsi que d'un budget autonome. Ce principe de libre administration est étroitement lié au principe de l'élection des organes dirigeants. Il se traduit désormais par le respect du principe de subsidiarité ( toute décision doit être prise en charge par l'échelon le plus proche des citoyens sauf à démontrer le caractère peu efficace d'une intervention à un niveau supérieur) et d'une clause générale de compétence (les conseils des collectivités territoriales règlent par leur délibération les affaires de la commune, du département, de la région). [...]

[...] Le transfert des compétences s'accompagne ainsi d'une modification des ressources financières et de la création d'une fonction publique territoriale. Notion complexe, aux contours imprécis, la libre administration peut être définie comme le pouvoir, pour les collectivités territoriales, de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer l'ensemble des compétences qui leur sont confiées, d'en ajuster le montant à l'évolution de leurs besoins et de préserver des marges de manœuvre suffisantes pour financer leurs actions mettant en œuvre les politiques locales. [...]