La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République (2010)

Résumé du document

Le processus législatif, c'est-à-dire l'élaboration de la loi est traditionnellement et était, plus particulièrement, sous la IIIe et la IVe République l'activité principale des assemblées. Mais sous la Ve République, le parlement occupe une place considérablement réduite dans le processus législatif, au profit du gouvernement. Celui-ci est présent à toutes les étapes de la procédure législative.

Extraits

[...] Ces différentes prérogatives permettent donc au gouvernement de mener à bien les objectifs de la politique de la nation. L'éventuelle saisine du conseil constitutionnel et contreseing ministériel Une fois la loi votée, le premier ministre doit déférer les lois organiques au conseil constitutionnel, et peut le faire également pour les lois ordinaires. Cette capacité de déférer les lois ordinaires est issue de la volonté du constituant de donner au premier ministre la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour une loi qu'il jugerait contraire à la constitution et qui aurait été adoptée contre sa volonté. [...]

[...] Progressivement une souplesse s'est installée en ce qui concerne cet article et les parlementaires se sont imposé une certaine discipline En 1959, cette irrecevabilité a été prononcée 102 fois, et en fois. Aujourd'hui cette irrecevabilité n'a été prononcée que 2 fois depuis 1985. Par ailleurs, depuis une décision du 9 novembre 1999, le conseil constitutionnel se montre également plus souple et admet que les propositions de loi sont recevables si leurs conséquences financières sont indirectes. L'article 41 dispose que le gouvernement peut s'opposer à l'examen de proposition de loi qui empiète sur le domaine du règlement. [...]

[...] Dans sa version ancienne, l'article 48, donnait le droit au gouvernement de faire inscrire au programme de travail des assemblées, des projets de loi et des propositions de loi qu‘il acceptait, par priorité et dans l'ordre qu'il fixait. Ainsi le gouvernement avait la maitrise quasi complète de l'ordre du jour, ne laissant pas de temps libre aux assemblées pour examiner d'autres textes étrangers à la volonté gouvernementale. De plus le gouvernement pouvait changer à tout moment l'ordre du jour et en augmentant le volume de celui-ci, ne laissait aucun moment libre pour l'ordre du jour complémentaire fixé par la conférence des présidents des assemblées. Il n'existait que 3 exceptions à cette maitrise gouvernementale de l'ordre du jour. [...]

[...] C'est lui qui décide de la chambre saisie en premier, il peut provoquer la création d'une commission spéciale pour examiner le texte, il peut demander l'application de la procédure d'urgence ou la réunion du parlement en comité secret et il dispose également des moyens pour faire respecter les délais de procédure. Le premier ministre n'est évidemment pas présent à tous les débats législatifs. Il y participe lorsqu'il veut manifester l'importance particulière que le gouvernement attache à une loi ou si l'adoption d'une loi nécessite son autorité. Les membres du gouvernement prennent la parole dès qu'ils le souhaitent. Le premier ministre peut proposer des amendements, s'y opposer ou en accepter. Il peut également soulever une exception d'irrecevabilité ou y renoncer. [...]

[...] II - Le rôle du gouvernement lors de la procédure législative interne Le gouvernement a un rôle important pendant les débats parlementaires mais aussi après le vote de la loi avec l'éventuelle saisine du conseil constitutionnel et le contreseing ministériel Le rôle du gouvernement lors des débats parlementaires Le premier ministre veille, par l'intermédiaire du secrétariat général du gouvernement au bon déroulement technique de la procédure législative. Mais le gouvernement a également un rôle plus politique dans les débats. En effet son but est de faire progresser les débats dans le sens des objectifs de la politique de l'exécutif. [...]