Les lois à la source du régime britannique

Résumé du document

Les Parliament Acts sont deux lois du Parlement britannique, votées respectivement en 1911 et 1949 et qui font aujourd'hui partie de la Constitution du Royaume-Uni. Ces deux lois marquent la prédominance de la Chambre des communes sur la Chambre des Lords, en limitant notamment les possibilités pour la Chambre des Lords de bloquer un projet de loi et faisant passer le délai maximum entre deux élections générales de sept à cinq ans.

Pour financer la course aux armements et les dépenses sociales précédant la Première Guerre mondiale, le Chancelier de l'Échiquier libéral David Lloyd George a en 1909 voulu faire voter une loi fiscale, le People's Budget, établissant un impôt frappant lourdement les grandes fortunes et le capital, et ainsi favorable aux classes laborieuses, sorte de préfiguration de l'impôt sur le revenu.
Mais avec ce budget, Lloyd George a entraîné une grave crise institutionnelle et constitutionnelle ayant pour cause la trop forte puissance de la Chambre des Lords, la chambre Haute, face à la Chambre des Communes, la chambre basse. La Chambre des Lords, conservatrice, a en effet rejeté le texte et dissous la Chambre des communes mais le Parti libéral, réobtenant la majorité en 1910, voulut refaire passer la loi fiscale. Herbert Henry Asquith voulut que les pouvoirs de la Chambre des Lords soient sévèrement réduits mais les négociations furent interrompues à la mort du roi Édouard VII pour reprendre au plus vite sous le règne du nouveau monarque, George V.

En décembre 1910, la loi était quasiment adoptée. Le premier ministre, allié au roi, menaça de diluer le pouvoir de la Chambre des Lords en créant 500 nouveaux postes de Lords favorables aux idées du Parti libéral si les Lords refusaient l'adoption de la loi (la même menace avait été utilisée auparavant pour forcer la Chambre des Lords à accepter le Reform Act de 1832).
Le Parliament Act entra donc en vigueur en 1911, détruisant ainsi l'égalité législative qui régnait entre les deux Chambres. Il fut seulement accordé à la Chambre des Lords de conserver le pouvoir de retarder l'adoption des lois (pour un maximum de trois sessions parlementaires ou de deux années calendaires).

Extraits

[...] Les amendements proposés à la chambre des Lords sont examinés par des comités constitués en son sein. Pouvoir de contrôle Organisation de débats généraux En outre, un mercredi par mois, sont organisés deux courts débats d'une durée de 2 heures 30 maximum. Déclarations (statements) Le gouvernement peut faire des déclarations sur des problèmes importants ou urgents, suivies d'un questionnement pour une durée limitée du ministre intéressé. Questions orales et écrites : o 4 questions orales peuvent être posées au début de chaque jour de séance durant heure lorsque le taux de présence est élevé ; o questions écrites sont posées annuellement ; o peuvent en outre être organisés des mini débats d'une durée d'une heure/une heure à l'issue desquels s'exprime un membre du gouvernement. [...]

[...] Au cours du règne du monarque suivant, Richard II, les parlementaires de la Chambre des communes recommencèrent à essayer de destituer certains ministres. Ils insistèrent pour ne plus contrôler seulement les taux d'imposition, mais aussi les dépenses publiques. Bien qu'elle eût progressivement gagné en pouvoir et en autorité, la Chambre des communes restait moins puissante que la Chambre des Lords ou que la Couronne. De plus, la Couronne acquit un pouvoir supplémentaire après les guerres civiles de la fin du XVe siècle qui mirent fin au pouvoir des grands nobles. [...]

[...] La Parliament Act possède une valeur forte dans l'esprit politique britannique. L'Act de 1958 Cet acte établit le 30 avril 1958, autorise la création de Praires à vie comportant le droit de siéger et de voter à la Chambre des Lords. Le Human Rights Act de 1998 En 1997, le parti travailliste avait à son programme le projet d'intégrer la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme directement dans la législation du Royaume-Uni. Beaucoup en effet estimaient que le précédent gouvernement conservateur avait fragilisé le consensus économique et social et qu'il fallait renforcer celui-ci en protégeant et garantissant les droits individuels à l'encontre des empiétements du gouvernement. [...]

[...] En 1905, une loi sur le protocole le cite et le place juste après l'Archevèque de York. C'est sous le règne de la Reine Victoria - le plus long de l'histoire du Royaume, de 1837 à 1901 - que le premier ministre gagne en importance vis-à-vis du monarque, celui-ci conservant essentiellement comme droit celui d'être consulté, de conseiller et d'avertir. On peut situer au début du XXe siècle le moment ou le chef du gouvernement devient le chef réel de l'exécutif. [...]

[...] C'est lui qui assume la réalité du pouvoir gouvernemental. Le Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Prime Minister) est le chef du gouvernement de Sa Majesté et détient le pouvoir exécutif. Il est ainsi le véritable chef politique du pays et son représentant sur la scène internationale. L'actuel premier ministre est, depuis le 27 juin 2007, Gordon Brown, du Parti travailliste. Le premier ministre est nominalement investi par le Roi - ou la Reine - de Grande-Bretagne. [...]