La loi dans la hiérarchie des normes

Résumé du document

La Loi est couramment définie comme « la règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement » (Lexique, Dalloz). Dans le Contrat Social (II, XII), Rousseau distingue entre trois types de lois : les lois politiques ou fondamentales, les lois civiles et les lois criminelles. L'existence de celles-ci atteste selon lui de la qualité républicaine de l'Etat, entendue comme Etat de droit. Toutefois il ne saurait y avoir d'Etat de droit sans hiérarchie des normes comme l'ont démontré de nombreux théoriciens, au premier rang desquels Sieyes, Kelsen ou encore Carré de Malberg. Ce principe qui conduit à classer les divers types de règles régissant l'Etat est sans doute au moins aussi important que la séparation des pouvoirs horizontale imaginée par Montesquieu de « destruction mutuelle des pouvoirs ». En effet la soumission d'une règle écrite à une règle supérieure atteste du respect de la volonté générale, le corps constituant. Le besoin de hiérarchiser les normes part du constat de l'impossibilité pour une société d'exercer une démocratie dite directe, ce qui impose la nécessité de la représentation à travers divers organes dont l'organe législatif, souvent assimilé au Parlement. Le corps constituant, i.e. la société, adopte des lois fondamentales, une constitution, et transfère ainsi son pouvoir de décision à un corps dit constitué. La particularité du corps constitué est d'être toujours soumis au corps constituant, via la Constitution, ensemble de règles qui définissent, délimitent et régissent l'action du corps constitué. La loi était chez Rousseau toujours bonne car elle représente pour lui l'expression de la souveraineté populaire, la volonté générale, c'est pourquoi elle ne peut mal faire et rien ne peut la contredire. La grande innovation de Sieyes est de démontrer que l'Etat de droit ne sera jamais garanti sans hiérarchie des normes. C'est la pyramide kelsenienne, ou « l'édifice à plusieurs étages » dans lequel chaque type de norme occupe un espace précis défini par la Constitution. Dans un régime où règne la hiérarchie des normes, la loi votée par le Parlement est ainsi strictement encadrée par diverses règles, constitutionnelles, coutumières, écrites ou non écrites.
Il convient de noter deux éléments fondamentaux qui font de la Vème République un régime particulier dans l'histoire constitutionnelle française. D'une part, la loi sous la Vème république est polymorphe. En effet la Constitution du 4 octobre 1958 distingue entre plusieurs types de loi auxquels correspondent des régimes juridiques différents. D'autre part, la loi voit son domaine strictement limité par l'article 34, ce qui constituerait une sorte de « révolution juridique ». A ces deux éléments il faut ajouter l'influence des sources dites externes, provenant du droit international, notamment européen.
Il s'agit alors de se demander quelle est la place de la loi, polymorphe, dans ce que Duiguit appelle « l'ordonnancement juridique ». Il s'agit de voir que la loi est doublement contrainte. D'une part légiférer est soumis à un ensemble de règles (I), ce qui entraîne la soumission de la loi à un régime juridique précis (II). La Cinquième République est le premier véritable régime de hiérarchie des normes en France, car en rationalisant le parlementarisme le système de normes a contraint la loi et marque ainsi la fin de sa suprématie.

Extraits

[...] Se trouvent également dans cette catégorie particulière les mesures prises dans le cadre de l'article 16 qui institue une sorte de dictature de salut public La loi ordinaire doit se conformer aux lois organiques La Constitution renvoie souvent à des lois organiques qui sont soumises à une procédure d'élaboration particulière (article 46) et à un contrôle de constitutionnalité obligatoire avant leur promulgation. Ces lois organiques occupent une place particulière dans la hiérarchie des normes, en étant supérieures aux lois ordinaires mais restent inférieures aux traités (CC septembre 1992 et 20 mai 1998). Il faut également noter que la loi organique n'appartient pas au bloc de constitutionnalité car selon le principe du parallélisme des formes elle peut tout aussi bien être abrogée ou modifiée par le Parlement. La loi organique est le plus souvent imposée par la Constitution. [...]

[...] Le sommet de la hiérarchie des normes constitue un bloc que le législateur se doit de respecter. Ce bloc est constitué de plusieurs types de normes. D'une part le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 s'impose aux pouvoirs constitués, législateurs et réglementaires. Le Conseil Constitutionnel a affirmé la force du Préambule et de ses corollaires, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dans une décision du 16 juillet 1971, Liberté d'Association Le législateur ne peut ainsi passer outre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme l'impose le premier alinéa du Préambule de 1946. [...]

[...] C'est entre autre pour ces raisons là que certains critiquent le régime pour avoir diminué l'influence et le rôle du Parlement. Toutefois, il faut noter que le foisonnement législatif auquel on assiste depuis quelques décennies a aussi favorisé le déclin du Parlement et la perte de valeur symbolique de la loi qui risque ainsi de devenir une norme parmi d'autres si le législateur persiste à multiplier le nombre de textes, rendant de fait la fonction législatrice, pourtant au coeur du processus démocratique, confuse, voire parfois inutile. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a notamment rappelé le Parlement à l'ordre dans une décision du 21 avril 2005, relative à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le Conseil déclare anticonstitutionnelles des dispositions qui ne sont pas de nature normative comme c'est le but de la loi mais les déclare de nature réglementaire. II. La loi occupe une place précise dans la hiérarchie des normes : de l'état légal à l'état de droit La loi doit s'inscrire dans le cadre constitutionnel et est soumise à un contrôle juridictionnel 1. [...]

[...] L'exemple des lois de finances est révélateur de la contrainte qui s'impose au législateur, preuve de la place précise de la loi dans la hiérarchie des normes. Le Parlement n'est pas maître d'un certain nombre d'éléments comme le calendrier (annuel, etc.), la forme (bipartite), l'initiative (gouvernementale), etc. qui sont prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, que l'on appelle aussi Constitution financière de l'Etat depuis le 1er janvier 2006. La fin de la suprématie de la loi est aussi marquée par un partage des tâches accru avec le gouvernement 1. [...]