La Loi française est-elle en crise ?

Résumé du document

L'adage romain dit que « plus les lois sont nombreuses, pire est l'État » (Plurimae leges pessima respublica). Pourtant norme suprême et infaillible, la loi, située en dessous de la Constitution dans la hiérarchie des normes, ne peut mal faire. Expression de la volonté générale (article 6 de la DDHC), la loi peut se manifester sur n'importe quel sujet et quand elle le veut. Le Parlement peut se saisir de toutes les questions qui l'intéressent pour y légiférer. Il n'y a pas de limite au champ d'action ouvert aux représentants élus de la Nation, puisque ces élus, conformément à la théorie du régime représentatif chère à Sieyès, sont les dépositaires de la volonté du Peuple. Les penseurs du contrat accordent une importance primordiale à la fonction législative dans le cadre de la protection des droits. En outre, les décisions prises par le Gouvernement dans l'exercice de son pouvoir réglementaire ne peuvent intervenir que pour l'exécution de la loi, à l'origine de toute réglementation, il doit y avoir une loi. Ces caractères de la loi souveraine étaient considérés comme acquis depuis la Révolution. Mais l'élaboration de la Constitution de 1958 est entreprise à un moment où ils sont singulièrement ébranlés. En effet, le Parlement ne parvient plus à faire face aux occasions, et même aux obligations, de légiférer et, depuis 40 ans, il a pris l'habitude de se débarrasser d'une charge trop lourde en déléguant son pouvoir au Gouvernement, au mépris des principes constitutionnels mais à la satisfaction des parties concernées. En 1958, on devait ainsi tirer la leçon de la démission progressive du pouvoir législatif et poser le principe d'un partage entre le Parlement et le Gouvernement d'un domaine ouvert auparavant au seul Parlement. La loi française est-elle aujourd'hui en crise, comme le déclarait Pierre Mazeaud dans ses vœux pour 2005?

Extraits

[...] - La loi, Ouvrage collectif de P. Avril, P. Brunet, G. Carcasonne, M. Couderc, M. Guillaume, J. Hauser, G. Hispalis, J. Maïa, Ph. Malaurie, B. Mathieu. [...]

[...] La loi dénaturée par l'inflation normative La multiplication du nombre d'actes législatifs. La frénésie législative : depuis les 70's, accéléré à partir de 1981, inflation législative galopante, adoption de multiples lois pour des motifs divers et variés. Problème : les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables. Inventaire du Recueil des lois publié par l'Assemblée nationale : 620 pages (912g) en pages (1594g) en pages (3,3kg) en 2004. L'inflation concerne plus la taille que le nombre. [...]

[...] A. La concurrence des autres niveaux normatifs, quelle place pour la loi dans la hiérarchie des normes ? 1. La loi et la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif : la fonction de faire la loi (art.34 : domaine de la loi). Deux assemblées exercent conjointement ce pouvoir. Examen successif des projets et propositions de loi selon la navette (art.45). Dernier mot de l'Assemblée nationale le cas échéant. Accord du Sénat indispensable pour les projets de loi les plus importants. [...]

[...] Des critiques quant à l'efficacité et la cohérence de la loi, des parlementaires dépassés de façon inéluctable ? 1. La fragilité de la loi. Critique du parlementarisme rationalisé. Peu, voire pas, de débats efficaces. JP Camby : le débat aboutit à une confrontation dont l'amendement est devenu le principal support, plutôt qu'à une construction dans laquelle il devrait jouer un rôle essentiel Lois jetables : les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi s'empressent d'en faire adopter une. [...]

[...] La Loi française est-elle en crise ? L'adage romain dit que plus les lois sont nombreuses, pire est l'État (Plurimae leges pessima respublica). Pourtant norme suprême et infaillible, la loi, située en dessous de la Constitution dans la hiérarchie des normes, ne peut mal faire. Expression de la volonté générale (article 6 de la DDHC), la loi peut se manifester sur n'importe quel sujet et quand elle le veut. Le Parlement peut se saisir de toutes les questions qui l'intéressent pour y légiférer. [...]