Les limites du concept de « marché unique » (2007)

Résumé du document

Le 18 avril 1951, suivant la proposition de la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'institution de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) encourage la suppression des contingentements et des droits de douane entre les six pays de la « petite Europe » sur le charbon, l'acier, le fer et les ferrailles, préludant ainsi la construction d'un marché commun européen sur ces matières premières ou intermédiaires.
Après l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954, c'est par l'économie que se relance l'Europe puisque dès la conférence de Messine de 1955, un des deux objectifs majeurs assignés au projet européen est la création d'un « marché commun », objectif repris dès le préambule du traité de Rome de 1957 comme le moyen d'assurer le progrès économique et social. C'est en 1968, dix ans après l'entrée en vigueur des traités TCE et EURATOM, que les droits de douane sont abolis entre les pays membres et qu'est institué le Tarif extérieur commun (TEC) à l'égard des pays tiers, deux mesures qui semblent à l'époque sceller la pleine réalisation du marché commun européen.
A cette date pourtant, le marché intérieur européen n'en est encore qu'à ses prémices : aux barrières tarifaires ont succédé des barrières normatives ; la libre circulation des marchandise reste entravée aux frontières par des obstacles administratifs, fiscaux et douaniers ; quant à la libre circulation des personnes, des capitaux, des services ou encore des moyens de paiement, elles demeurent quasi inexistantes.
C'est la raison pour laquelle, afin de donner une impulsion nouvelle à la réalisation du marché intérieur européen, la Commission européenne présidée par J. Delors publie le 14 juin 1985 le Livre Blanc. Ce document a deux objectifs : d'une part, il fait le point sur les barrières entravant le marché intérieur ; d'autre part, il propose 282 mesures et un calendrier permettant de les faire disparaître. Intégré dans l'Acte Unique de 1986, complété par le rapport Cecchini en 1988 qui expose les avantages potentiels de l'abolition de ses barrières, le Livre Blanc fixe au 1er janvier 1993 la création d'un « marché intérieur », espace sans frontières intérieures assurant, ainsi qu'il est mentionné à l'article 14.2 du TCE, « la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes ».
Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur officielle du marché unique européen, quel bilan peut-on tirer de ces libertés nouvelles ? Comment comprendre le concept de marché unique dans le cadre d'un espace économique marqué par la diversité ?

Si les avancées du marché unique sont réelles, tant au niveau politique qu'au niveau de l'application pratique des règles, sa réalisation demeure limitée à la fois dans les esprits et dans les faits (I). En évolution permanente, le concept même de marché unique semble limité par certaines caractéristiques propres de l'Europe face auxquelles les politiques tentent de dresser des perspectives nouvelles (II).

Extraits

[...] Avant de pouvoir adhérer à la zone euro, les économies doivent satisfaire certaines conditions : - Les critères de Maastricht en termes de stabilité fiscale ; - Taux d'inflation et taux d'intérêt bas ; - Indépendance de la banque centrale nationale ; - Stabilité monétaire éprouvée. Les pays entrés dans le MTC II effectuent déjà leur commerce extérieur en euros, et profitent du financement offert par les marchés financiers intégrés de la zone euro. Particularité appliquée aux 10 derniers adhérents : leur taux de change est considéré comme sujet d'intérêt commun européen, et ils ont donc déjà renoncé à leur liberté dans ce domaine, premier pas vers l'adhésion à l'euro. [...]

[...] Retenons seulement que l'Europe a conquis (ou reconquis) une place dans le leadership mondial, et que la prospérité et la force économiques sous- jacentes n'auraient sans doute jamais existé sans ce formidable projet que fut la construction européenne. Le marché unique n'était donc pas seulement un mouvement économique, Schuman l'avait perçu dès l'origine, ses retombées politiques, sociales, diplomatiques, sont, encore aujourd'hui, difficilement mesurables. Et pourtant on ne saurait se contenter d'un tableau idéaliste de l'intégration économique européenne, car beaucoup reste à faire. Le marché unique souffre toujours de carences graves dans des domaines clés : la fiscalité, les services, etc. [...]

[...] Le mouvement de crainte suscité par la première version de la directive services Bolkestein en France au moment des débats sur le Traité établissant une constitution pour l'Europe, démontre que ce sujet véhicule des peurs qui restent encore bien ancrées dans les esprits. b. L'existence limitée du marché unique, dans les esprits et dans les faits La réalité de l'ouverture des travailleurs à l'étranger Lorsque l'on confronte la réalité des chiffres aux principes, quel bilan peut-on tirer de la libre circulation des travailleurs en Europe ? De nombreuses études conduites par la Commission européenne lors de l'Année européenne de la mobilité des travailleurs permettent de mesurer le degré réel de l'ouverture. [...]

[...] Si l'Europe a avant tout institué des règles communes facilitant la mise en place d'une zone économique et politique de plus en plus intégrée, les réticences, qu'elles soient administratives, politiques ou tout simplement sociologiques, n'ont pas disparu. Au-delà de la simple dialectique entre une intégration réussie et une intégration incomplète, la suite du présent dossier s'efforce de montrer que le concept même de marché unique fut et demeure avant tout un concept en évolution. S'il est vrai que certaines caractéristiques de l'UE limitent la pertinence même de marché unique, ce dernier ne manque pas de perspectives d'évolutions. [...]

[...] D'autres évolutions sont envisageables Les rapports institutionnels sur l'avenir du Marché unique L'avenir du Marché intérieur fait l'objet de nombreuses études et prospectives, aussi bien au niveau national qu'européen. La définition des grandes lignes de cette matière en plein mouvement, qui ne connaît d'autre but que la réalisation totale du marché unique, a notamment inspiré à la Commission une vaste consultation publique en 2006, devant donner lieu l'année prochaine à un rapport intitulé Un marché unique pour le 21e siècle La contribution française à cette consultation a été élaborée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE). [...]