Lettre d'Edouard Philippe à Pierre Bernasconi (2019) - La convention citoyenne sur le climat et la participation des citoyens

Thèmes abordés

Lettre d'Edouard Philippe, Pierre Bernasconi, convention citoyenne, climat, participation des citoyens, CESE Conseil Économique Social et Environnemental, réchauffement climatique, CCC Convention Citoyenne pour le Climat, écologique

Résumé du document

Loïc Blondiaux, dans son ouvrage "Démocratie et délibération" mettait en avant l'idée que : "La norme n'est légitime que si elle fondée sur des raisons publiques résultant d'un processus de délibération inclusif et équitable, auquel tous les citoyens peuvent participer et dans lesquels ils sont amenés à coopérer librement."
Ce texte est issu d'une lettre rédigée par l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe, à l'attention du président du Conseil Économique Social et Environnemental, Patrick Bernasconi.

Extraits

[...] De ce fait, d'une part cette convention permet de bénéficier d'un apport des citoyens aux mesures pour le climat et d'autre part elle permet de soumettre à référendum certaines mesures A. L'apport des citoyens aux mesures pour le climat La mise en place de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) permet aux citoyens de donner leur avis sur des questions importantes et ainsi de participer aux mesures sur le sujet. Comme précisé dans le texte, « Au terme de ses travaux, elle adressera [ ] un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l'ensemble des mesures législatives et réglementaires qu'elle aura jugées nécessaires [ ] » à 19.) Le fait de faire participer les citoyens aux discussions, voire à des mesures législatives et réglementaires, marque un tournant dans la Ve République. [...]

[...] La Convention Citoyenne bornée par un comité de gouvernance En effet, comme précisé dans la lettre, le Premier ministre souhaite que « le Conseil économique social et environnemental organise les travaux de cette convention citoyenne en mettant en place un comité de gouvernance ». à 26) Ainsi, la CCC ne sera pas totalement libre dans ses mouvements et décisions, un comité de gouvernance bornant son travail. De plus, il est dit que le comité de gouvernance rassemblera « à ses côtés, le Ministère de la Transition écologique et solidaire, des Personnalités qualifiées dans le domaine de l'écologie, de la Démocratie participative, et des sujets économiques et sociaux, et des représentants de la CC elle-même désignés ultérieurement » à il y aura donc une majorité de personnes qui émanent ou ayant été choisi par l'exécutif pour constituer ce comité. [...]

[...] De ce fait, le référendum, qui est une des seules façons d'associer directement les citoyens aux normes, et qui marque ainsi la démocratie participative et directe, n'est aucunement assuré. Cela marque une certaine hostilité de l'exécutif à l'encontre de la démocratie participative et directe qui se traduit par l'histoire de la Ve République où il n'est pas coutume d'utiliser le référendum et de faire participer directement les citoyens. Il est clair que le régime représentatif est profondément ancré dans la Ve République, ce qui traduit l'absence d'obligation pour l'exécutif face aux décisions voulues par la CCC, qui lui permet ainsi d'adopter seulement les mesures qu'il souhaite. [...]

[...] Ainsi, il est clair qu'il n'incombe aucunement à l'exécutif de répondre positivement aux propositions de la CCC, aucun quota d'acceptation n'est fixé dans ce texte. Ainsi, bien que la volonté de faire participer les citoyens aux débats soit notable et marque une volonté de mettre en place une démocratie délibérative sur le sujet, la mise en place d'une démocratie participative ne semble pas certaine. En effet, bien qu'il soit précisé qu'il sera éventuellement possible de soumettre à référendum certaines mesures décidées à une nouvelle fois rien n'oblige l'exécutif à accepter. [...]

[...] Cet ensemble d'évènements sur une période relativement courte poussa ainsi le chef de l'État à prendre des décisions dans le sens des revendications, ce qui conduit à la mise en place d'une Convention Citoyenne pour le climat, joignant ainsi les revendications environnementales, mais également le fait d'associer le peuple aux prises de décisions. Ainsi, il convient de se demander si la mise en place d'une Convention Citoyenne permet de faire plus amplement participer les citoyens au processus d'élaboration des politiques publiques. Le développement s'effectuera en deux parties. D'une part, il est intéressant d'étudier la Convention Citoyenne pour le climat comme processus de démocratie délibérative et participative d'autre part, il est important de signaler l'omniprésence de l'exécutif malgré la Convention Citoyenne (II). I. [...]