La justice de proximité

Résumé du document

« Justice sinistrée, démocratie en danger » est le titre du rapport de 1992 des sénateurs Haenel et Arthuis qui introduisit l'idée selon laquelle la justice ordinaire n'avait pas vocation à régler tous les litiges, préconisant ainsi la création d'une juridiction et de juges de proximité. Cette idée a ensuite été reprise avec force par les mêmes sénateurs dans un second rapport intitulé « Propositions pour une justice de proximité. »
Toutefois, qu'entend-on par justice de proximité ? Il s'agit d'un mode d'exercice de la justice qui cherche, tout au moins au niveau des intentions, à réaliser un idéal de régulation des conflits plus proche des citoyens tant au niveau spatial, que temporel, qu'en termes de proximité relationnelle. L'ambition est de favoriser une approche compréhensive des différends entre les individus et de privilégier le dialogue, la négociation, la solution concertée au détriment de la sanction. Le concept de proximité renvoie à l'idée d'une justice plus humaine, plus en rapport avec les préoccupations quotidiennes et donc plus positive.
La réforme en faveur d'un rapprochement de la justice et des justiciables n'est pas sans précédent. A l'étranger, l'exemple le plus connu est celui du système judiciaire anglais et de ses Magistrates, qui fonctionne depuis 1195, mais on peut aussi citer le cas de l'Italie, où une justice de paix existe depuis 1991. Etant donné l'éviction des juges de paix français en 1958, il apparaît légitime que l'idée de réforme arrive en France.
Ainsi, comment a été introduit et mis en place le concept de justice de proximité en France.
Si les idées d'une juridiction de proximité mettent en exergue des besoins sociopolitiques particuliers et permettent un meilleur accès au droit au travers l'institution d'un nouvel ordre de juridiction ; elles ont également mené à une amélioration de l'accès à la justice illustré par l'institution du juge de proximité.

Extraits

[...] La justice se veut alors partenariale en cherchant à associer les acteurs présents sur le terrain (travailleurs sociaux, associations). Elle y gagne en clairvoyance puisque la décision rendue sera inspirée par plusieurs logiques plus en prise avec les aspirations immédiates des habitants. - La voie politique : une nécessité politique, juridique et sociale La mise en place d'une véritable justice de proximité, dont l'absence est patente depuis la disparition des juges de paix en 1958, apparaît alors comme l'un des moyens de combler le fossé entre les Français et le système judiciaire. [...]

[...] Gérard Vignoble, député CDS, à M. Pierre Méhaignerie, sur les maisons de la justice et du droit, dressant un bilan de leur rôle et soulignant l'intérêt de la médiation pénale avril 1998 Présentation par Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, à l'Ecole nationale de la magistrature, des grandes lignes du projet de loi sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, visant à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation ou la conciliation, à accorder un statut spécifique aux Maisons de la justice et du droit et à généraliser les Conseils départementaux de l'aide juridique (CDAJ) juin 2002 Dans une communication au Conseil des ministres du 5 juin 2002, Dominique Perben, ministre de la justice, affirme la priorité accordée à la mise en place d'une justice de proximité et présente cet objectif comme un des axes essentiels de la loi d'orientation et de programmation pour la justice que le Président de la République à demandé au gouvernement d'élaborer septembre 2002 Promulgation de la loi de d'orientation et de programmation pour la justice (loi 2002-1138) après son adoption définitive au Sénat le 3 août 2002 et après la décision du conseil constitutionnel datée du 29 août 2002 2002- 461) octobre 2002 Les principaux syndicats de magistrats et d'avocats lancent un appel commun contre le projet des juges de proximité février 2003 Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les juges de proximité, censurant toutefois l'une de ses dispositions qui prévoit que des personnes ayant 25 ans d'expérience d'encadrement dans des services administratifs, sociaux ou économiques puissent accéder à cette fonction février 2003 Promulgation de la loi organique relative aux juges de proximité (loi 2003-153) après son adoption définitive au Sénat le 24 janvier 2003 et décision du Conseil constitutionnel datée du 20 février 2003 2003-466) janvier 2005 Promulgation de la loi 2005-47 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance qui étend les compétences du juge de proximité novembre 2005 Remise du rapport sur les juridictions de proximité qui recommande de mieux recruter et de mieux former les juges de proximité et d'accroître leurs pouvoirs. [...]

[...] Ils sont nommés par décret du Président de la République, après une période de formation, pour 7 ans non renouvelable, sur proposition du Garde des sceaux. Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) peut vérifier l'aptitude du candidat en le soumettant à une formation préalable probatoire, cette possibilité vient en contrepartie de l'élargissement des critères. La décision du CC 2003-466 DC du 20 février 2003 précise qu'en cas d'avis négatif du CSM, celui-ci serait libre de ne pas pourvoir le poste. [...]

[...] Elle est compétente pour les contraventions des cinq premières classes quand il s'agit de personnes majeures. Le juge de proximité peut aussi, par délégation du Président du Tribunal de grande instance, valider des mesures de composition pénale : procédure applicable à certains délits ou contraventions punis de 3 ans d'emprisonnement maximum. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure puisqu' il n'était pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté - L'organisation de la juridiction de proximité, les réseaux de proximité : Points d'accès au droit Maisons de Justice (MJD) et Antennes de justice. [...]

[...] Ainsi, comment a été introduit et mis en place le concept de justice de proximité en France. Si les idées d'une juridiction de proximité mettent en exergue des besoins sociopolitiques particuliers et permettent un meilleur accès au droit au travers l'institution d'un nouvel ordre de juridiction ; elles ont également mené à une amélioration de l'accès à la justice illustré par l'institution du juge de proximité. I. La juridiction de proximité et l'accès au droit Une réforme en faveur de la proximité demandée de longue date - La voie citoyenne : la revendication d'un besoin social Alors que l'emprise du droit sur la vie sociale est toujours plus forte, les études d'opinion montrent que la justice ne répond pas à toutes les attentes des citoyens. [...]