L'irresponsabilité du Président sous la Ve République - publié le 24/02/2015

Thèmes abordés

Irresponsabilité du Président, Ve République, chef de l'Etat, immunité du Président, Général de Gaulle, Constitution

Résumé du document

Le 26 octobre 1962, à l'occasion de son allocution radiotélévisée, le Général de Gaulle, par le biais d'un référendum, pose la question de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. C'est à cette date clé que pour la première fois, à l'aube de la Ve République, le chef de l'Etat engage explicitement sa responsabilité : «Je suis sûr que vous direz «oui», parce que vous sentez que, si la nation française, devant elle-même et devant le monde, en venait à renier De Gaulle, ou même ne lui accordait qu'une confiance vague et douteuse, sa tâche historique serait aussitôt impossible et par conséquent terminée, mais qu'au contraire il pourra et devra la poursuivre si, en masse, vous le voulez».

Traditionnellement, le chef de l'Etat est irresponsable, car il ne va pas sans savoir que la continuité de l'Etat émane de sa personne. L'existence d'une responsabilité pénale est devenu avec le temps une sorte de moyen que rendre le Président responsable politiquement, car celle-ci n'est pas constitutionnellement reconnue. Elle existe seulement dans le cas ou le chef de l'Etat l'engage explicitement devant la nation, comme le fît De Gaulle en 1962.

Extraits

[...] Jusqu'en mars 1986, les électeurs ont toujours désignés des parlementaires qui soutiennent le Président. Ainsi, lors de la désignation d'une majorité nouvelle, il est important de savoir si la responsabilité présidentielle est remise en cause. Quoi qu'il en soit dans ce cas, il lui politiquement est difficile d'affirmer ses fonctions. Ici, finalement, l'important est d'éviter une confusion entre le droit, la morale, et la politique, et la constitution ne prévoit pas qu'en cas de désaveu, le président de la République doive démissionner. [...]

[...] L'existence d'une responsabilité pénale est devenu avec le temps une sorte de moyen que rendre le Président responsable politiquement, car celle-ci n'est pas constitutionnellement reconnue. Elle existe seulement dans le cas ou le chef de l'Etat l'engage explicitement devant la nation, comme le fît De Gaulle en 1962. Pour bien comprendre le principe de l'irresponsabilité présidentielle sous la Ve République, il est essentiel de connaître quelques notions relatives à ce sujet. La responsabilité politique est l'obligation pour une institution de répondre de son action politique au point, parfois, de devoir démissionner. [...]

[...] La question de la responsabilité pénale du Président a finalement été tranchée par la Cour de cassation, dans une décision du 10 octobre 2001. En effet, elle a confirmé l'irresponsabilité totale durant l'exercice du chef de l'Etat pendant l'exercice de ses fonctions : «Attendu que, la Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue». [...]

[...] La destitution est prononcé par le Parlement constitué en Haute Cour Ces règles valent pour un ancien Président de la République, qui ne peut non plus être mis en cause pour des actes accomplis dans ses fonctions une fois qu'il a cessé de les exercer. Le principe de responsabilité du Président de la République aurait pu retrouver son envergure pour les actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions présidentielles. De cette manière, le chef de l'Etat ne bénéficierait pas d'une immunité civile et pénale absolue. [...]

[...] Peu importe l'autonomie du Premier ministre, puisque c'est le Président qui le choisi. De la même façon, qu'importe la marge de manoeuvre des députés, car ils appliquent la politique du Président. Il est aussi possible de reprendre le discours du précédent Président, Nicolas Sarkozy, lors de son allocution du TF1 et France 2 le 20 septembre 2007 : «J'ai été élu par les Français pour trouver des solutions aux problèmes de la France. On ne m'a pas élu pour commenter les problème de la France. [...]