L'irresponsabilité du Président sous la Ve République

Thèmes abordés

Irresponsabilité du Président, Ve République, président de la République, Constitution de 1958, plan pénal, plan civil, plan politique

Résumé du document

Les IIIe et IVe Républiques ont instauré un président de la République irresponsable. La Constitution de 1958 s'est elle aussi inscrite dans cette tradition, malgré l'évolution du rôle de Président de la République.

La responsabilité peut être abordée sous de nombreux angles : la responsabilité pénale, civile, politique, morale, etc. Mais la responsabilité est l'obligation pour une personne de répondre des actes qu'il a commis, d'assumer ses actes et ses promesses, de se porter garant, ou encore de s'engager auprès de quelqu'un, de quelque chose. L'irresponsabilité du chef de l'État est, sur un plan pénal, ne pas être responsable d'une infraction délictueuse et ne pas subir la sanction prévue ; sur un plan civil, de ne pas avoir à réparer les dommages prévus par le Code civil qu'il aurait causés à autrui ; sur un plan politique, de n'être responsable devant aucune autre institution et donc d'être assuré de finir son mandat. La responsabilité (ou l'irresponsabilité) du Président est, dans la Ve république, régie par les articles 67 et 68 de la Constitution de 1958. L'article 67 se reporte également à l'article 53-2 de la Constitution.

Extraits

[...] Mais c'est surtout en 1962 et 1969 qu'il fera peser ouvertement sa responsabilité politique sur la réponse aux référendums. En cas de réponse négative, il s'engage a démissionner ; c'est ce qu'il fera en 1969 lors du referendum sur les Régions et le Sénat. Mais cette pratique ne se poursuivra pas. Les présidents de la Vième république seront alors exempts, juridiquement, de toute responsabilité politique. On peu nuancer cependant, en disant que les lourdes prérogatives qui pèsent sur le président de la république impliquent incontestablement une certaine responsabilité politique. [...]

[...] Or, aujourd'hui, la Haute Cour, présidé par le Président de l'Assemblée Nationale, est une formation uniquement parlementaire, et donc politique. Comme on l'a précédemment expliqué, l'article 68 ne s'intéresse pas réellement à la responsabilité pénale, mais de façon sous-jacente, à une responsabilité politique du président. [...]

[...] UNE RESPONSABILITÉ AMOINDRIE DEVANT LES JURIDICTIONS L'ancien article 68 de la Constitution instituait clairement que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Cet article a put poser problème dans la pratique. En effet, sa rédaction demeure imprécise et pose alors des difficultés : il n'y a aucune définition de haute trahison ; si l'on comprend qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles, l'absence de définition pose nécessairement un problème en cas d'application. De nouvelles difficultés sont apparues en 1995 sous la présidence de Jacques Chirac. [...]

[...] En effet, dans des domaines de la sphère privé, il semble contestable de protégé le président contre des faits civils, car ce serait alors une protection de la personne et non plus de la fonction. Par exemple, une assignation au paiement d'un loyer, ou un divorce pour faute, semble être largement détachable de la fonction présidentielle. Quant à l'article 68, la procédure de destitution s'est substituée depuis 2007 au jugement pour haute trahison devant la Haute Cour de Justice. Si son accusation relevait des parlementaires, le jugement relevait de la Haute Cour de Justice composée de magistrats. [...]

[...] L'irresponsabilité du chef de l'État est, sur un plan pénal, ne pas être responsable d'une infraction délictueuse et ne pas subir la sanction prévue ; sur un plan civil, de ne pas avoir à réparer les dommages prévus par le Code civil qu'il aurait causés à autrui ; sur un plan politique, de n'être responsable devant aucune autre institution et donc d'être assuré de finir son mandat. La responsabilité (ou l'irresponsabilité) du Président est, dans la Ve république, régie par les articles 67 et 68 de la Constitution de 1958. L'article 67 se reporte également à l'article 53-2 de la Constitution. Sous les précédentes républiques, l'irresponsabilité du président était adaptée aux régimes qui ne voyaient en lui qu'une figure de symbole. [...]