L’intérêt général dans l'action administrative, le service public et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Résumé du document

L'intérêt général est une notion fondamentale pour le droit français et notamment pour le droit administratif. Il délimite le champ d'application du droit public (droit régissant les rapports entre les individus et l'État) et exprime la finalité de l'action de l'administration. C'est en effet l'intérêt général, supérieur par nature aux intérêts particuliers, qui justifie le fait que l'administration soit régie par un droit particulier et un ordre juridictionnel distinct. La poursuite de l'intérêt général étant l'objectif premier de l'action publique, il apparaît nécessaire que cette dernière soit soumise à des règles particulières.

Extraits

[...] Les deux notions sont ainsi extrêmement liées. Les missions de service public sont exercées par l'administration lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour satisfaire les demandes des citoyens. L'autorité administrative trouve donc dans la jurisprudence du Conseil d'Etat une définition de ce qu'est l'intérêt général même si celle- ci évolue. L'administration intervient : -dans des domaines où elle ne peut laisser l'exclusivité au secteur privé et qu'elle doit contrôler ( Fonctions traditionnelles de l'Etat Gendarme -lorsqu'il y a défaillance de l'initiative privée. [...]

[...] L'étendue des missions reconnues d'intérêt général a considérablement augmenté avec l'extension des services publics. On jugeait à l'origine que des circonstances exceptionnelles devaient justifier l'apparition d'un service public. Casanova mars 1901) De même, la conception de l'intérêt général restait restrictive. A propos du ramassage d'ordures ménagères : ces fonctions ne rentrant point, comme c'est le cas en espèce, dans les attributions exclusives de la puissance publique (TC 11 juillet 1933, Dame Mélinette) Relève de l'intérêt général : -CE juillet 1923, Gheusi : l'activité théâtrale -CE Ass mai 1959, Dauphin : la mise en valeur et l'ouverture d'un cimetière médiéval -CE Sect juin 1959, Synd. [...]

[...] III- L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Le juge constitutionnel semble aussi flou que le juge administratif sur la définition exacte de l'intérêt général. En 1983, il s'en réfère à l'intérêt public en ce qui concerne la liberté de l'espace maritime. En 1984, il reconnaît le caractère d'intérêt général des activités culturelles. L'intérêt général peut justifier les restrictions apportées au principe constitutionnel du droit de grève (Préambule de 1946). En 1979, dans le cadre du contrôle de la conformité d'une loi restreignant le droit de grève à la radio et à la télévision, le Conseil Constitutionnel défend la continuité du service public dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. [...]

[...] L'administration est donc régie par un système dérogatoire qui comporte des privilèges (permettant d'assurer la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers) et des contraintes auxquelles les rapports entre particuliers ne sont pas soumis. On peut parfois parler : - d'intérêt public ass décembre 1935, Etablissements Vézia) - d'intérêt du service ass mai 1954, Barel) - d'utilité publique - d'intérêt national L'intérêt général dans l'action administrative La notion d'intérêt général est consubstantielle à l'activité administrative. Toute fonction et toute compétence confiée à l'administration le sont dans un objectif d'intérêt général. [...]

[...] Ex : arrêt Commune de Vallon Pont d'Arc, CE janvier 1975 : annulation d'un arrêté municipal justifiant la limitation de l'activité de forains dans une commune sous prétexte de garantir la circulation (intérêt général) alors que la motivation réelle était de défendre les intérêts des commerçants locaux (intérêt particulier) ( Deux conceptions de l'intérêt général. -Ce peut être l'intérêt de la collectivité, à savoir un intérêt différent par nature des intérêts particuliers qui s'affrontent au sein de la collectivité. C'est une conception volontariste inspirée des travaux de Rousseau. L'Etat est ainsi au dessus des individus et incarne l'intérêt de la Nation puisqu'il reste le seul détenteur de la Souveraineté. [...]