L’influence supranationale en matière constitutionnelle (législative et réglementaire) affecte-t-elle la souveraineté nationale ?

Résumé du document

D'origine divine ou humaine, la souveraineté, principe philo-politique abstrait, exprime l'identité du corps politique duquel émane la capacité à édicter des normes et le devoir d'obéissance. La souveraineté est conçue comme un pouvoir absolu, suprême, sans concurrent.
Aujourd'hui, avec l'approfondissement de la question communautaire, la perspective d'une « Constitution européenne » voire même d'une « fédération européenne », cette absence de concurrent est mise en question et il est donc légitime de s'interroger plus largement sur l'influence supranationale sur la souveraineté française. La République française est-elle encore souveraine ? Cette question aux aspects polymorphe touche bien entendu des enjeux des plus variés, de l'économie à la politique, du droit à la défense, mais nous nous attacherons ici au domaine juridico-politique.

Extraits

[...] quid de la souveraineté nationale française ? quid de la souveraineté législative française ? Depuis plus de 30 ans des lois votées sont des lois de transposition de directives communautaires et la souveraineté politique du législateur français a ainsi été lentement mais sûrement remise en cause avec la communautarisation des trois piliers. Le rôle du parlementaire français a ainsi été rabaissé dans la mesure où il ne fait plus qu'un travail de transposition des directives communautaires. Son rôle a été même plus que rabaissé puisque de nos jours, il confie ce travail de transposition au Gouvernement, même lorsque c'est son domaine de compétence qui est concerné[4]. [...]

[...] Aujourd'hui, de nombreux efforts ont été faits dans ce sens et la CJCE, inscrite dans la génération des droits fondamentaux, est gardienne des droits et libertés des individus de l'UE[11]. L'influence juridique du droit communautaire originel et dérivé est prégnante dans la justice française, et surtout depuis que les juges ordinaires (judiciaires et administratifs) peuvent examiner la compatibilité d'une règle nationale avec les conventions internationales et européennes. Le contrôle de conventionnalité (ouvert avec la décision du juge constitutionnel du 15 janvier 1975) contribue aujourd'hui à assurer la protection des droits fondamentaux internationaux et européens mais aussi la primauté des normes communautaires sur le droit interne. [...]

[...] Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. (art.4-1). C'est le suffrage universel et les campagnes électorale qui l'ont précédé à partir de la fin du XIXe siècle[3] qui ont nécessité l'organisation des partis politiques. Aujourd'hui, c'est eux qui structurent la vie politique française et permettent à cette dernière d'être accessible aux Français. Leur fonctionnement interne doit être démocratique et permettre à tout citoyen d'y adhérer et de participer par ce biais à la politique nationale. [...]

[...] Le France est passée à un ordre juridique moniste sous la IVe République (articles 14 et 15 du Préambule de la Constitution de 1946 et art de cette même Constitution) et a conservé ce système sous la Ve (art.55 de la Constitution de 1958). La Constitution de 1958, dans son article 55, déclare que les traités sont supérieurs aux lois. Mais il n'est pas fait mention de la hiérarchie entre Constitution et traité. C'est donc à la jurisprudence qu'il faut se référer : l'arrêt Serran Levacher de 1998 du Conseil d'Etat et l'arrêt Pauline Fraisse de 2000 de la Cour de Cassation affirment la primauté de Constitution. [...]

[...] Après la ratification du traité constitutionnel, cet art.88- 5 serait devenu 88-7. Les parlementaires sont ensuite invités à voter une résolution. Avec une résolution favorables, on poursuit les négociations au Conseil au nom de la France ; avec une résolution négative, on poursuit quand même les négociations. La décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2002 affirmait même qu'une résolution du 88-4 n'a pas de valeur juridique contraignante. Il faut donc souligner les limites de l'association du Parlement français au processus législatif communautaire. [...]