L'inflation normative et l'application des lois

Résumé du document

Dans son premier message adressé au Parlement en tant que Président de la République le 19 mai 1995, Jacques Chirac proclama « Trop de lois tuent la loi ». En effet l'inflation normative est un véritable problème qui est dénoncé depuis bien plus longtemps et qui s'inscrit dans un processus de désacralisation de cette norme.

Dans quelle mesure le problème de la prolifération et de l'allongement des lois remet-il en cause les caractères traditionnels de la loi en particulier sa généralité et sa force obligatoire qui la rendent applicable à tous ?

Extraits

[...] Elle est applicable à tout citoyen pour une situation donnée. L'exécutif prend les mesures nécessaires pour rendre applicable cette loi, pour la préciser, pour l'adapter à une époque ou à une situation très précise. Le règlement entre dans les détails mais la loi reste générale. Pour cela c'est au gouvernement de prendre les décrets d'application dans un délai raisonnable. Lorsque ce sera le cas, les lois seront applicables peu après leur publication et ne seront plus paralysées et on pourra alors cesser de mettre des dispositions à caractère réglementaire dans la loi. [...]

[...] L'inflation normative comprend également l'allongement des textes législatifs. En effet on a constaté que le poids des textes législatifs en kilogrammes par an avait été multiplié par 3 en 30 ans. La loi entre de plus en plus dans les détails. Au lieu d'être générale et que le juge l'adapte au cas d'espèce, la loi tente maintenant de régir absolument tous les rapports sociaux, qui sont de plus en plus complexes. Il existe des lois techniques qui rentrent dans les détails, des lois faites par des techniciens et qui sont très longues. [...]

[...] Mais depuis un certain nombre d'années ces caractères de la loi sont remis en question. Elle devient de plus en plus complexe, longue et détaillée, difficile à appliquer. De plus les règlements d'application ne sont pas toujours pris dans un délai raisonnable permettant une application après publication. Le Conseil d'Etat dans plusieurs rapports, dénoncé la prolifération et l'instabilité des lois : en 2000 il y avait 9000 lois et 120000 règlements en vigueur et chaque année viennent s'y ajouter environ 70 lois ordonnances ainsi que 1500 décrets, plus des dispositions de droit communautaire. [...]

[...] Le droit est maintenant régi par des lois de plus en plus nombreuses et complexes difficiles à appliquer. En plus des raisons citées il y en a une plus importante qui est le retard pris par le gouvernement par rapport à son travail d'exécutant des lois. Une inflation due à l'inapplication par défaut de règlement Le gouvernement, titulaire du pouvoir exécutif a pour rôle de faire appliquer la loi (article 21 C le premier ministre assure l'application des lois). Pour cela il doit prendre des décrets d'application lorsqu'ils sont prévus par la loi. [...]

[...] Il faut donc rechercher des solutions pour redonner à la loi sa place. Vers une déflation normative et un retour à la loi comme norme obligatoire L'inflation des lois a été dénoncée dans de nombreux rapports du Conseil d'Etat. Le but est de redonner à sa loi sa place traditionnelle afin qu'elle soit accessible, générale et qu'elle ait force obligatoire pour tous. On cherche à retourner vers la conception traditionnelle de la loi : la loi est générale, abstraite et permanente. [...]