L'indivisibilité de la République

Résumé du document

Chaque Etat a sa façon spécifique de partager le pouvoir entre le centre et la périphérie. Les uns choisissent un système fédéral, avec le partage strict du pouvoir, les autres ont une domination centrale au sein d'un Etat unitaire. La réponse de la République française se distingue des autres : la France n'est ni un Etat fédéral, ni autonomique, elle est décentralisée.
La formule révolutionnaire « La République est une et indivisible » reste légitime pour le système d'aujourd'hui. Elle réapparaît dans l'article 1 de la Constitution de 1958 qui affirme l'indivisibilité de l'Etat français. Même si la loi constitutionnelle a rajouté une formule de « l'organisation décentralisée », cela ne remet pas en cause le caractère indivisible de la République.
Cette solution originale a été implantée lors des réformes de 1982 en mettant un terme à l'Etat central jacobin. Elle a été complétée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : tout en respectant le principe de l'indivisibilité, on a inscrit à l'article 1 le principe de la décentralisation.

L'Ancien Régime a fait de la France un Etat unitaire et indivisible. Même la Révolution de 1789 n'a pas contesté ce mode de fonctionnement, en écartant la forme fédérale et en gardant la formule jacobine. L'indivisibilité du pays provient de l'indivisibilité de la souveraineté et de la notion du « peuple français » unique. Ce principe donne à l'Etat le monopole du pouvoir normatif, mais ne rend pas obligatoire l'intégrité du territoire. Le concept de l'indivisibilité est mis en question par les revendications récentes des minorités nationales et par l'ouverture du pays à cause de la mondialisation.

Extraits

[...] L'unité et l'indivisibilité Malgré le principe de l'indivisibilité, quelques modifications ont été faites vers l'autonomie législative des territoires d'outre-mer. La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 : permission des lois du pays votées par l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie. La loi organique du 27 février 2004 : les lois du pays par l'Assemblée de Polynésie. Art de cette loi : 16 domaines (droit civil, droit du travail, droit de la santé, droit de l'aménagement et de l'urbanisme, le droit de l'environnement, etc.). [...]

[...] Tout en laissant la liberté d'autodétermination des collectivités, même reste le gardien de la procédure entière, la décision finale doit être prise par le pouvoir central. Jusqu'en 1982, quel que soit le régime politique, la France avait une orientation idéologique de même central jacobin. Avec des réformes constitutionnelles on passe du régime de la tutelle vers le contrôle de la vigueur pour faire prévaloir l'intérêt national sur l'intérêt local, et l'unité de l'ordre juridique français. Cette transition vers une entité décentralisée ne remet pas en cause l'indivisibilité de la République et lui permet de mieux résister aux revendications identitaires de groupes minoritaires. [...]

[...] 72- de ces taxes dans les limites que la loi détermine. - enfin, par le fait que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée des ressources déterminées par la loi. (art.72-2). Ainsi, si l'on considère la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et ses conséquences, il semble difficile voire paradoxal de vouloir faire concorder les principes liés à la décentralisation territoriale qu'elle énonce et le principe constitutionnel d'indivisibilité de la République (article 1er) que l'on peut voir soutenue jusqu'à un certain point par le biais du rôle spécifique du Sénat et le principe de libre administration A. [...]

[...] l'unité du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire autonome La France est un Etat unitaire, ce qui ne permet pas la libre administration des collectivités territoriales sans contrôle central. En 1958, il y avait une tentative de créer une Communauté française qui regrouperait la République et les peuples d'outre-mer de façon fédérale, mais cette expérience a échoué en 1960. Depuis cette période, le monopole de pouvoir normatif est détenu par l'Etat, c'est le pouvoir central qui dirige tout. Art. 72-3 C a admis au sein du peuple français l'existence de la population d'outre-mer. Mais, c'est une reconnaissance symbolique, car ces populations n'ont aucun droit électoral particulier. [...]

[...] (art.1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [ ] Son organisation est décentralisée. De plus, cette loi introduit dans la Constitution deux principes ayant pour but un renouveau de la démocratie directe : le droit reconnu aux collectivités territoriales d'organiser des référendums décisionnels et non plus uniquement consultatifs (sur des questions relevant bien évidemment de leurs compétences) et le droit de pétition accordé aux électeurs afin de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. [...]