L’impossible détermination du régime juridique

Thèmes abordés

Impossible détermination, régime juridique, régime dualiste, services publics administratifs, lois du service public déformées

Résumé du document

La période moderne est caractérisée par des difficultés pour mettre en exergue un régime juridique des services publics homogène, stable et spécifique. Ces difficultés sont paradoxalement liées à la fois à une extension et à une réduction de ce régime. En effet, le régime des services publics est désormais, d'une part, dualiste du fait de l'existence de deux catégories de services publics, les services publics administratifs et ceux industriels et commerciaux. Par voie de conséquence, ce régime est, d'autre part, réduit aux lois du service public précédemment évoquées dont les conséquences juridiques sont en outre, par certains aspects, éloignées de leur formulation initiale.

Extraits

[...] Pour autant, concernant certains services comme la distribution d'eau, la jurisprudence considère qu'il s'agit en principe de services industriels et commerciaux même s'ils sont gérés par une personne publique et sont structurellement déficitaires pour peu que soient perçues sur les usagers des redevances proportionnelles à l'usage du service (T. confl mars 2005, Mme Olympia X cl Cne de Tournefort). Ces incertitudes nourrissent une critique à l'égard de la notion même de service public industriel et commercial (v. B. Seiller, L'érosion de la distinction SPA-SPIC AJDA 2005. 417). En effet, une notion n'a d'intérêt que si elle existe objectivement. [...]

[...] supra, section 1 et infra 2r partie, chap. I). En conséquence, il convient de pouvoir distinguer clairement ces deux types de services publics. Or, il n'existe pas à cet effet, pour l'heure, de critère sûr d'identification. Deux hypothèses sont ici à envisager. La première est celle où la qualification d'un service résulte d'un texte, législatif ou réglementaire. S'agissant de la qualification du service proprement dite, l'existence de celle-ci est peu fréquente (cas, par exemple, en vertu du CGCT, art. L. [...]

[...] L'existence d'une telle qualification ne lève pas pour autant toutes les ambiguïtés. Sans doute elle s'impose au juge si elle résulte - clairement - d'une loi. Toutefois, si la qualification du caractère d'un établissement est fixée par décret, le juge n'hésite pas à procéder à une re-qualification si ce caractère ne correspond pas à l'activité réelle du service (T. confl juin 1968, Stédistilleries bretonnes et Sté d'approvisionnements alimentaires, à propos d'un établissement public, le Fonds d'orientation et de régulation des marchés agri- coles [FORMA], qui présente un . [...]

[...] Le service public est un des instruments modernes pour favoriser cette équité ou égalité des chances (cas des zones d'éducation prioritaires - ZEP - ou présence de services publics dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire). L'équité peut aussi se traduire par la mise en place de discriminations dites positives destinées à introduire des ruptures dans l'égalité des droits afin de parvenir à une égalité concrète ressort de la jurisprudence que ce type de discriminations est admissible mais rencontre des limites (G. Calvès, La discrimination positive, PUF, coll. Que sais- je ? ; Y. [...]

[...] L'impossible détermination du régime juridique La période moderne est caractérisée par des difficultés pour mettre en exergue un régime juridique des services publics homogène, stable et spécifique. Ces difficultés sont paradoxalement liées à la fois à une extension et à une réduction de ce régime. En effet, le régime des services publics est désormais, d'une part, dualiste du fait de l'existence de deux catégories de services publics, les services publics administratifs et ceux industriels et commerciaux Par voie de conséquence, ce régime est, d'autre part, réduit aux lois du service public précédemment évoquées dont les conséquences juridiques sont en outre, par certains aspects, éloignées de leur formulation initiale (II). [...]