L’impeachment, une spécificité américaine

Thèmes abordés

Impeachment, destitution, commission d'enquête, constitution des Etats‐Unis, responsabilité pénale

Résumé du document

L'article II section IV de la constitution des Etats‐Unis du 17 septembre 1787 déclare que « Le président, le vice président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ».
L'impeachment est une forme de responsabilité pénale des autorités politique, dont l'équivalent français correspond à la responsabilité pénale du chef de l'Etat et des ministres. Cette procédure est née en Grande‐Bretagne au XVIIème siècle. Elle fut remplacée en Grande‐Bretagne par la responsabilité politique, l'impeachment a été exporté aux Etats‐Unis. L'impeachment est prévu dans la constitution en raison de la méfiance des citoyens américains vis-à-vis des monarchies d'Europe qui concentre la majorité des pouvoirs entre leurs mains. De ce fait le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire peuvent destituer le président de ses fonctions ainsi que les fonctionnaires civils d'un commun accord.

Extraits

[...] Elles disposent déjà d'importantes prérogatives. Elles peuvent contraindre les membres de l'Exécutif fédéral ou tout agent de l'Administration, témoin privé ou expert, à apporter devant elles leur témoignage ou produire tous documents exigés. En cas de refus, ces personnes peuvent être condamnées, dans le cadre d'une procédure d'Outrage au Congrès à des amendes, voire à des peines de prison. Ces commissions déterminent ainsi de manière autonome leur procédures et moyens d'investigation et constituent dès lors un moyen redoutable de pression sur l'Exécutif. [...]

[...] Ces procédures de destitution sont très proches de l'impeachment Une procédure semblable à l'impeachment : La destitution. En France la responsabilité politique du président de la république peut être engagée sur le fondement de l'article 67 de la constitution qui dispose : Le Président de la république ne peut être destitué qu'en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. ( ) Cette disposition est nécessaire pour engager des poursuites contre le Président qui n'est pas responsables de ses actes par application de l'article 67 de la constitution. [...]

[...] La théorie est donc plutôt uniforme dans les pays démocratique mais l'utilisation de l'impeachment en fait aux Etats‐Unis, un outil unique. II. Les spécificités de l'impeachment aux Etats-Unis. La spécificité de l'impeachment ne réside pas dans la théorie qui existe sur le papier mais dans sa pratique. Avant d'entamer une telle procédure, le pouvoir législatif réunit une commission d'enquête qui est très redoutée par les membres du gouvernement Cette peur de la commission permet au législateur d'utiliser l'impeachment comme un moyen de pression en cas de désaccord politique avec le Président A. La force effective de la commission d'enquête. [...]

[...] DISSERTATION : L'impeachment, une spécificité américaine ? L'article II section IV de la constitution des Etats‐Unis du 17 septembre 1787 déclare que Le président, le vice président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs L'impeachment est une forme de responsabilité pénale des autorités politique, dont l'équivalent français correspond à la responsabilité pénale du chef de l'Etat et des ministres. Cette procédure est née en Grande‐Bretagne au XVIIème siècle. [...]

[...] On retrouve des dispositions similaires à celle‐ci au Brésil dans l'article 85 de sa constitution qui fut appliqué pour destituer le Président Fernando Color de Menno coupable de trafic d'influence et de corruption. On retrouve aussi des destitutions au Pérou ou le 2 avril 2006 le Président Albert Fujimori fut destitué par le Congrès et dans une moindre mesure en Roumanie ou le 18 avril 2007 le Président fut suspendu de ses fonctions. Ces procédures ont toutes un but identique à l'impeachment américain. La mesure de l'impeachment en elle-même. [...]