Les impacts de la judiciarisation du mouvement des droits des minorités francophones au Canada ont-ils été bénéfiques ou négatifs sur les réalisations des revendications de ces communautés ?

Thèmes abordés

Canada, pouvoir judiciaire, droit des minorités, minorité francophone, droits linguistiques, loi du 26 août 1977, arrêt Forest, scolarisation

Résumé du document

La judiciarisation du mouvement des droits des minorités francophones au Canada résulte de nombreuses contestations qui faisaient systématiquement place à des mesures prises par les pouvoirs politiques en place puis niées la plupart du temps par le juge dès lors qu'il se trouvait à devoir mettre en balance les intérêts des deux minorités linguistiques que constituent le français et l'anglais.

Extraits

[...] Les impacts de la judiciarisation du mouvement des droits des minorités francophones au Canada ont-ils été bénéfiques ou négatifs sur les réalisations des revendications de ces communautés ? La judiciarisation du mouvement des droits des minorités francophones au Canada résulte de nombreuses contestations qui faisaient systématiquement place à des mesures prises par les pouvoirs politiques en place puis niée la plupart du temps par le juge dès lors qu'il se trouvait à devoir mettre en balance les intérêts des deux minorités linguistiques que constituent le français et l'anglais. [...]

[...] La création de la FFHQ en 1975 a aussi grandement été bénéfique à la reconnaissance des droits des francophones. L'ensemble de ces nouvelles dispositions ou création a été adoptée en réponse à diverses manifestations des francophones pour la reconnaissance de leur langue. Enfin, la loi 101 du 26 aout 1977 a elle aussi été adoptée afin de réaffirmer les droits des francophones au Québec en faisant du français sa langue officielle, et mettant en place différents droits linguistiques fondamentaux dans divers secteurs. Des contestations judiciaires linguistiques sont ensuite apparues. [...]

[...] Arguments négatifs Entre 1864 et 1931, se sont manifestés un certain nombre de crises scolaires au Canada et particulièrement en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'ile du Prince Edouard, à Manitoba, au Saskatchewan, en Alberta, en territoire Nord-Ouest. La répression des droits francophones s'est ainsi faite pas l'abolition du français dans les écoles et les tribunaux ou du bilinguisme. Par ailleurs, bon nombre de mesures imposant l'anglais comme unique langue d'enseignement. À long terme des conséquences néfastes pouvaient d'ores et déjà être relevées dans la mise en œuvre des mesures évoquées. En premier lieu, la perte d'influence culturelle du français. [...]

[...] Aussi, s'agissant spécifiquement du personnel aérien et de ses syndicats contestant l'usage du français dans les communications aériennes, une ordonnance de 1976 a fait droit à leur demande. La Cour d'appel fédéral a ainsi été saisie de la question de savoir si la loi sur les langues officielles pouvait prévaloir sur une autre loi fédérale qui lui était contraire. Dans sa décision Jones de 1978, la Cour répond par la négative et fait droit aux demandes des syndicats des gens de l'air mettant ainsi une barrière significative aux bénéfices de la judiciarisation. [...]