L'immixtion du législateur dans le domaine réglementaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Immixtion, législateur, domaine réglementaire, jurisprudence, conseil constitutionnel, loi, règlement

Résumé du document

En élaborant la Constitution de 1958, les constituants voulaient garantir le respect de la constitution, notamment grâce à la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement assuré par le C.C. crée principalement pour assurer le respect du Parlement de la limite nouvelle entre le domaine de la loi et celui du règlement. Il est aussi connu en tant que juge de la constitutionnalité des lois. La Constitution de la Vème République marque donc un tournant dans l'histoire constitutionnelle par sa volonté d'inverser les relations précédentes de pouvoir entre le Parlement dont le pouvoir en matière législatif est affaibli contrairement au gouvernement qui dispose désormais d'une certaine autonomie en matière de règlement.

Extraits

[...] L'immixtion du législateur dans le domaine réglementaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Le Parlement et la loi En élaborant la Constitution de 1958, les constituants voulaient garantir le respect de la constitution, notamment grâce à la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement assuré par le C. C. crée principalement pour assurer le respect du Parlement de la limite nouvelle entre le domaine de la loi et celui du règlement. Il est aussi connu en tant que juge de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] L'article 41 permet au gouvernement d'opposer l'irrecevabilité lorsque la proposition de loi empiète sur le domaine réglementaire. L'article 41 a pour but de permettre au gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi par la voie de l'irrecevabilité législative. L'article 37 al.2 permet de restituer l'exercice de son pouvoir au gouvernement L'article 37 al2 permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi qui contiendrait des dispositions parlementaires pour lui demander de délégaliser les textes législatifs intervenus dans le domaine réglementaire. [...]

[...] On y distingue deux types de matières : - Les matières pour lesquelles le législateur fixe les règles. Le Parlement est le seul qui peut en élaborer des normes, car ce sont les matières les plus importantes. - Les matières pour lesquelles le Parlement ne fait que déterminer les principes fondamentaux. Il y a alors une collaboration entre le Parlement et le Gouvernement, celui-ci les précise par des décrets d'application. L'article 34 a donc un contenu restrictif qui cantonne le législateur dans le domaine de la loi. [...]

[...] Elle est précisée aux articles 41 et 41-1 de la constitution. Cette irrecevabilité législative ne peut être engagée que par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel fait preuve d'une grande tolérance en ce qui concerne l'immixtion du législateur dans le domaine réglementaire. Une inversion des rapports entre les pouvoirs législatifs et exécutifs En effet, le parlement devient limité dans les domaines énoncés à l'article 34 de la constitution tandis que le gouvernement acquiert une certaine autonomie, notamment grâce à l'article 37 al1 de la constitution. [...]

[...] En effet, ils estimaient qu'elle était contraire à la Constitution et que certaines dispositions étaient dépourvues de portée normative. Or du fait que les arts 34 et 37 al1 ne peuvent être apprécier sans tenir compte des arts 41 et 37 al 2 de la constitution, celle-ci ayant voulu par ce système empêcher, à côté du domaine réservé de la loi, l'éventuel empiétement du domaine de la loi sur le domaine réglementaire, et non frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans la loi. [...]