Le Human Rights Act est-il une garantie suffisante contre le despotisme parlementaire ?

Résumé du document

23 septembre 1953 : Convention européenne des droits de l'homme entre en vigueur.
8 mars 1951 : Royaume Uni, premier pays à mettre en place un instrument de ratification grâce à l'engagement du gouvernement Attlee.
Pourtant pendant 50 ans reste dans la catégorie des traités non incorporés.
Théorie du « dualisme » : le Parlement reproduit le traité international au moyen d'une loi : pas de contact entre le droit international et l'ordre juridique interne.
1996 : déclaration d'acceptation préalable de la compétence de la commission. Individu peut saisir la Commission puis la Cour Européenne des droits de l'homme après épuisement des voies de recours internes. UK condamné plusieurs fois par la Cour pour n'avoir pas respecté le droit à la vie, l'interdiction de la torture, les droits de la défense…
Paradoxe : incorporation de la Convention réclamée par de nombreux juristes pr faire évoluer le RU d'un régime garantissant les « civil liberties » à un mécanisme plus protecteur des droits de l'homme.
Human Rights Act : modèle de compromis.
Assentiment royal le 9 novembre 1998 et entre en vigueur en octobre 2002. Ses mécanismes préservent le modèle anglais.
Souveraineté parlementaire : le Parlement, institution représentative, est le centre d'impulsion majeur du régime.

Extraits

[...] Même si le Human Rights Act dispose de moyens Le Human Rights Act dispose de véritables avantages pratiques. En effet il offre la possibilité de traiter devant une cour anglaise des problèmes qui n'étaient auparavant que présentables devant la Cour Européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. Limite les délais d'attente Influence sur le législatif et l'exécutif : les ministres préparant les lois sont ainsi plus conscient des droits de l'homme et les parlementaires le sont également. De plus son application en Irlande du Nord, en Ecosse et au Pays de Galles a permis l'apparition de protections des droits individuels et politiques à travers tout le royaume contre les abus de pouvoirs des autorités décentralisées. [...]

[...] Le Human Rights Act est-il une garantie suffisante contre le despotisme parlementaire ? 23 septembre 1953 : Convention européenne des droits de l'homme entre en vigueur mars 1951 : Royaume Uni, premier pays à mettre en place un instrument de ratification grâce à l'engagement du gouvernement Attlee. Pourtant pendant 50 ans reste dans la catégorie des traités non incorporés. Théorie du dualisme : le Parlement reproduit le traité international au moyen d'une loi : pas de contact entre le droit international et l'ordre juridique interne : déclaration d'acceptation préalable de la compétence de la commission. [...]

[...] Mais pourquoi tant d'importance si elle n'a aucune conséquence pratique ? Eviter d'encombrer le programme gouvernemental et éviter les conflits entre les pouvoirs : juges VS législatif. Donc peu de modifications législatives. Pouv aux juges ? Conclusion Traditions constitutionnelles britanniques non bouleversées mais subissent des adaptations au droit international. La souveraineté parlementaire reste donc prépondérante mais un juste usage et équilibre des mécanismes du Human Rights Act permet de limiter en partie le risque de despotisme. Bibliographie LAUVAUX, Philippe, Les grandes démocraties contemporaines, PUF Classiques, Droit fondamental, France 1508p. [...]

[...] Le Human Rights Act limite les pouvoirs du Parlement en instituant des droits fondamentaux. B . ils sont trop limités pour offrir une véritable garantie contre le despotisme parlementaire La section 3 demandant l'interprétation de la législation d'une manière compatible avec les droits de la Convention, est difficile à mettre en place et reste imprécise. Les juges sont placés au cœur de ce système et encourent certains risques. La notion d'interprétation recouvrant de larges possibilités, il leur est en effet difficile de se positionner. [...]

[...] La Glorious Revolution de 1688 identifie ainsi le droit constitutionnel britannique à la souveraineté parlementaire. Ce principe signifie que le Parlement composé des deux chambres et du roi a le droit de faire ou de na pas faire une loi quelconque De Lome : le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme Exemple historique de la souveraineté parlementaire : changement de religion. Seule règle intangible : le Parlement ne peut limiter la souveraineté d'un parlement futur. Tocqueville Parlement Assemblée législative et constituante B. [...]