Les grandes étapes de la décentralisation depuis 1982

Résumé du document

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » (15 juillet 1981, Mitterrand). Cet extrait d'un discours de Mitterrand fait écho à un autre discours prononcé par le Général De Gaulle le 24 mars 1968. Il montre bien que la mise en œuvre de la décentralisation est née d'une volonté de rupture politique, une volonté de rupture avec une longue tradition spécifique à la France. Cependant, le projet de décentralisation n'est pas nouveau puisqu'il avait déjà été formulé par les socialistes en 1979. On peut également voir l'importance du processus de décentralisation à travers la création d'une nouvelle dénomination : ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, incarné par Gaston Defferre.

Extraits

[...] On pourrait croire que ces projets s'inscrivent dans la continuité de la réforme de 2010. En réalité, il y a une remise en cause partielle de la réforme des collectivités territoriales, puisqu'une proposition de loi a été voté par le Parlement, elle concerne l'abrogation du conseiller territorial et elle modifie le mode de scrutin ainsi que les prochaines échéances électorales : un binôme mixte de conseillers départementaux est élu sur une base cantonale, lors d'un scrutin majoritaire à deux tours. [...]

[...] On y trouve la volonté de redéfinir et donc de mieux répartir les compétences entre les collectivités, notamment à travers les pactes de gouvernance territoriale : la région doit s'occuper du développement économique, de la formation professionnelle et elle dirige le service public pour l'orientation, le département, lui doit prendre en charge l'action sociale. On veut également créer des Conférences territoriales de l'action publique, afin d'améliorer la coordination entre les collectivités territoriales au niveau de la région. On y trouve également la volonté de renforcer l'intercommunalité, ce qui passe notamment par la mutualisation de certains services. Cependant, le projet revoit les règles de l'intercommunalité existantes. [...]

[...] On retrouve cette mesure dans la loi de finance pour 2010. La taxe sera effectivement supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale par la loi du 30 décembre 2009. La CET contient une cotisation foncière des entreprises dont le taux est voté par les collectivités territoriales, ainsi qu'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le taux est fixé par l'État. En plus de ces modifications, la loi modifie également la répartition des impôts locaux entre les différentes collectivités territoriales (taxe foncière, taxe d'habitation) et on instaure une compensation pour les collectivités dont les ressources fiscales baissent à cause de la suppression de la taxe professionnelle. [...]

[...] Elle accorde à chaque collectivité une plus grande capacité pour justifier ses champs d'action et ses décisions. Seule la commune est concernée, puisque les départements et les régions sont exclus de cette clause depuis 2009. Certaines compétences sont partagées, c'est le cas pour le tourisme, le sport, ou encore la culture, c'est pourquoi on introduit les blocs de compétences. Les conseillers généraux et territoriaux peuvent, grâce à l'article 75, mettre en place des SOM (schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services) qui fixent les compétences attribuées soit à la région, soit au département, les conditions de mises en commun des services et l'organisation financière entre les deux niveaux. [...]

[...] Cependant, certaines critiques ont mis en évidence le problème démocratique qui se pose ici puisqu'on appelle les électeurs à voter une seule fois, par un seul vote, pour deux catégories d'enjeux, il y a donc un manque de clarté pour l'électeur. De plus, on supprime l'élection régionale, car le conseiller territorial est élu sur une base cantonale, on peut donc craindre qu'il privilégie les intérêts de son département. Mais les récentes réformes menées par le gouvernement actuel abrogent la création des conseillers territoriaux : on revient à une sorte de statu quo puisque les élections régionales sont rétablies. Aujourd'hui, il est difficile de dire si la réforme des collectivités territoriales relève plus de la recentralisation ou bien de la décentralisation. [...]