Le gouvernement est-il vraiment contrôlé par les commissions parlementaires ?

Résumé du document

Les constituants de 1958 ont fait de la Ve République un régime parlementaire, certes, mais où l'exécutif domine et détient une place prépondérante. C'est en effet en réaction à la pratique des régimes antérieurs, qui donnaient aux Chambres un rôle primordial, que les constituants ont pris cette précaution puisque ces dernières étaient la cause d'une instabilité gouvernementale exacerbée (la 3e République aura d'ailleurs connu près de 107 gouvernements).

C'est donc pour éviter ce « parlementarisme absolu » (pour reprendre la formule de Carré de Malberg) que les parlementaires ont vu leurs pouvoirs décroître, notamment de par les techniques du parlementarisme rationalisé. Cependant, la Ve République est bel et bien un régime parlementaire dans lequel gouvernement et Parlement dépendent l'un de l'autre et donc collaborent. Mais c'est surtout un régime dans lequel le Parlement a un pouvoir de contrôle sur le gouvernement, contrôle qui se veut de plus en plus important de par la revalorisation de cet organe législatif.

Extraits

[...] Le contrôle au sens fort, direct permet de sanctionner le gouvernement en mettant en jeu sa responsabilité et éventuellement en le renversant. Ainsi, à la question : le gouvernement est-il vraiment contrôlé par les commissions parlementaires ? On en peut répondre de manière catégorique ; les commissions exercent bel et bien un contrôle sur le gouvernement mais il est limité puisque le gouvernement peut facilement y échapper, même si cela n'arrive que peu dans la pratique. Cependant, même si le gouvernement a des moyens de peser sur ces commissions parlementaires, et entraver leurs actions, leur efficacité n'est pas négligeable. [...]

[...] Ainsi, si le gouvernement devient gêné par une commission d'enquête, il peut la faire disparaître en demandant au ministère public de déclencher des poursuites. De fait, la commission d'enquête visée n'aura pas d'autre choix que d'arrêter ses travaux et investigations. _ Enfin, les commissions spéciales que nous avons évoquées sont rarement utilisées. Ces commissions doivent examiner un texte déterminé. Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à ces commissions spécialement désignées pour l'occasion, à la demande du gouvernement ou de l'assemblée. [...]

[...] C'est comme si le travail des commissions n'était qu'un intermédiaire dans le processus de contrôle du gouvernement, et c'est d'ailleurs pourquoi l'on parle de contrôle indirect Le contrôle des commissions est plus que limité puisque le gouvernement peut y échapper En effet, le gouvernement a la capacité d'échapper au contrôle des commissions : _ Nous avons vu que l'une des prérogatives des commissions parlementaires était de procéder à des auditions. Les commissions permanentes et d'enquête possèdent un droit de citation qui leur permette de convoquer toute personne qu'elles jugent utile à l'audition. Cependant, Valery Giscard d'Estaing, convoqué suite à l'affaire des avions renifleurs, ne s'est pas rendu à l'audition de la commission chargée d'enquêter sur le scandale. _ Ensuite, comme je l'ai abordé plus tôt, il y a deux conditions de recevabilité pour créer une commission d'enquête. [...]

[...] Ces commissions parlementaires sont de différents types. On en dénombre 3 sortes principales : - Il s'agit d'abord des commissions permanentes : elles sont six par assemblée pour l'AN et 6 pour le Sénat) et sont chacune compétente dans un domaine spécifiquement défini (défense et affaires étrangères par exemple). Ces commissions permanentes sont importantes pour la préparation du travail législatif, l'information des parlementaires et le contrôle du gouvernement, nous y reviendrons. - Ensuite, les commissions spéciales, composées à la proportionnelle des groupes. [...]

[...] _Le règlement de l'Assemblée nationale dénombre donc 6 commissions permanentes : Commission des affaires culturelles familiales et sociales ; Commission des Affaires étrangères ; de la Défense nationale ; des Finances de l'Économie générale et du Plan ; des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République ; de la Production et des Échanges. Au Sénat, les commissions sont sensiblement les mêmes. _Les membres de la commission sont désignés à la proportionnelle des groupes. Un parlementaire ne peut être membre que d'une seule commission permanente. _Pouvoirs : Même si ces commissions ont avant tout été créées pour l'étude préparatoire des projets et propositions de lois, à cette occasion, elles se mettent en relation avec les ministères. [...]