La France est-elle vraiment une République décentralisée ?

Résumé du document

L'histoire de la mise en place de l'unité française au cours des siècles est l'histoire d'une lutte qui trouve ses racines au Moyen-âge : lutte des rois de France contre le Saint Empire romain germanique, lutte contre la Papauté, lutte contre la multitude des seigneurs féodaux.
Finalement, comme l'affirme Tocqueville, c'est la révolution française qui va achever cette unité.
A cette époque apparaît en France une nouvelle forme d'organisation politique : la République ; où le pouvoir et la puissance ne sont pas les attributs d'une seule et même personne et où la charge de chef de l'Etat n'est pas héréditaire.
En même temps, l'unité française étant à peine achevée, on peut mettre en place une première adaptation au principe d'Etat unitaire : c'est le premier embryon de décentralisation qui va voir le jour grâce à la monarchie de Juillet, qui va accorder une « certaine autonomie » aux communes.
La décentralisation est un processus politique dont les deux principaux buts sont l'amélioration de la démocratie, en permettant aux citoyens de gérer leurs propres affaires dans les respect des intérêts nationaux ; le second objectif étant l'amélioration des services de l'Etat en les dotant d'une autonomie par rapport à lui.
La mise en place de la décentralisation débute véritablement à l'aube de la III° République, avec la loi de 1871 sur le département, et celle de 1884 sur la commune. Mais ce n'est que sous la V° République que s'accélère la mise en place du processus. On retiendra notamment la loi du 2 mars 1982 (loi Defferre) faisant entre autre de la région une collectivité territoriale au même titre que la commune ou le département et la révision constitutionnelle de 2003 complétée par des lois organiques et ordinaires. Cependant, on peut relever que dès 1958, le Sénat, en vertu de l'article 24 de la constitution avait pour mission d'assurer « la représentation des collectivités territoriale de la République », mission d'autant plus importante actuellement que la France connaît un important tournant dans la mise en œuvre de la décentralisation.
Cette impulsion au cours du dernier demi-siècle, dans le sens de la reconnaissance d'intérêts locaux qui peuvent être différents des intérêts nationaux n'est pourtant pas propre à la France : on assiste à la même orientation au Royaume Uni, par la voie du processus de devolution, où encore en Espagne, où la régionalisation s'accélère.
La particularité française est ailleurs : l'article premier de la constitution du 4 octobre 1958 est en quelque sorte le marqueur de l'identité constitutionnelle française. On y trouve notamment « la France est une République indivisible » et plus loin « son organisation est décentralisée ».
La constitution, norme suprême en droit interne fait donc de la décentralisation le mode d'organisation de la République. Cela ne remet pas en cause le caractère unitaire de l'Etat, c'est une adaptation de ce principe du point de vue de la répartition des compétences.
De là, il paraît légitime de se demander si la France s'est dotée d'un ensemble très complet de textes législatifs et règlementaires pour faire en sorte que la République soit décentralisée, qu'en est-il concrètement ?
Pour répondre à cette question, nous nous limiterons volontairement à l'étude de la décentralisation territoriale s'appliquant dans les communes, les départements, les régions, les collectivités territoriales à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer. Nous laisserons donc de côté la décentralisation fonctionnelle, technique et sectorielle dont il est fait recours dans un souci d'amélioration de la gestion.
Dans un premier temps, nous nous baserons sur les textes pour montrer en quoi la France est une République décentralisée car correspondant à la définition pré citée (I) avant de montrer que le problème de la gestion uniforme et financière de la décentralisation s'oppose à une application efficace de ce principe dans l'Etat (II).

Extraits

[...] - De plus, la révision constitutionnelle de 2003 n'a pas clarifié les choses : les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions qui peuvent le mieux être mises en place à leur échelon : par là même ; on voit apparaître le principe de subsidiarité, mais les textes n'expliquent pas comment il doit être appliqué et mis en œuvre Une meilleure prise en compte des spécificités des collectivités possibles serait bénéfique. - La révision constitutionnelle de 2003 a introduit à l'article 72 alinéa 4 la possibilité pour les collectivités territoriales de déroger momentanément aux lois et aux règlements afin d'expérimenter d'autre moyen de gérer la collectivité. - Si l'on peut saluer cette initiative qui rend bien compte au niveau constitutionnel des différences pouvant exister entre différentes collectivités, il est malheureux que ces spécificités soient en fin de compte mises de côté. [...]

[...] Mais ce n'est que sous la République que s'accélère la mise en place du processus. On retiendra notamment la loi du 2 mars 1982 (loi Defferre) faisant entre autres de la région une collectivité territoriale au même titre que la commune ou le département et la révision constitutionnelle de 2003 complétée par des lois organiques et ordinaires. Cependant, on peut relever que dès 1958, le Sénat, en vertu de l'article 24 de la constitution avait pour mission d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République mission d'autant plus importante actuellement que la France connaît un important tournant dans la mise en œuvre de la décentralisation. [...]

[...] - En effet, l'expérimentation donne lieu à une évaluation, qui si elle est positive est suivie d'une délégation de compétence à la collectivité en question et à l'ensemble des collectivités de même niveau. [...]

[...] Ensuite, un contrôle budgétaire, qui laisse le pouvoir de décision finale au préfet : quand la collectivité ne s'incline pas, c'est le préfet qui intervient pour régler définitivement la question. Ces contrôles rappellent le caractère unitaire de l'Etat, puisque tous les territoires sont soumis aux mêmes règles de droit. Actuellement, la décentralisation n'est jamais allée aussi loin, et aussi vite. En particulier, de grands progrès ont été faits pour faire émerger une République des proximités et permettre l'expression directe des citoyens Cependant, force est de constater qu'un travail de fond s'impose pour améliorer et rationaliser le fonctionnement de la décentralisation. [...]

[...] C'est la première fois qu'on organise à l'échelle locale le droit au recours à l'initiative populaire et au référendum décisoire. Des moyens qui peuvent être mis en œuvre sans la tutelle de l'Etat - L'indépendance de l'autorité locale qui reçoit les compétences transférées par l'échelon central est effective lorsque les organes des collectivités bénéficiaires des transferts de compétence procèdent de l'élection. Dans ce cas l'Etat n'a plus de pouvoir hiérarchique sur les responsables des collectivités territoriales, il ne peut normalement pas leur donner d'ordres : nous voyons bien ici l'importance de l'élection au suffrage universel direct des organes exécutifs décentralisés. [...]