La France est-elle un Etat fédéral ?

Résumé du document

Comme le disait Pierre Mauroy, premier ministre sous le mandat de François Mitterrand durant les lois décentralisatrices de 1982, "il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités". Cependant, avec le processus récent de décentralisation, nous sommes en droit de nous demander si la France, dans sa conception étatique actuelle, est encore bel bien un Etat unitaire et même, si elle n'est pas en train d'évoluer vers un modèle étatique de type fédéral. En d'autres termes, il convient de se demander si la France ne contiendrai pas toutes les caractéristiques du fédéralisme.

Extraits

[...] Le rapport Balladur concernant la simplification territoriale propose plusieurs réformes : la suppression des cantons, l'élection commune des conseils généraux et régionaux, la mise en place du projet Grand Paris, l'instauration de 15 régions, l'attribution d'une clause générale de compétence à l'échelon communal. Pour conclure, nous pouvons dire que la France reste, de par son histoire et sa constitution, un Etat unitaire fort. Toutefois, depuis presque trois décennies, on note qu'un processus de décentralisation s'est mis en place et s'est perfectionné au cours des années sans pour autant en arriver au point d'un système fédéraliste. Pour autant, ce processus, en accordant une autonomie toujours plus grande aux collectivités, réduit l'écart idéologique existant entre Etat unitaire et Etat fédéral. [...]

[...] Cependant, elle reste la base d'un système décentralisateur efficace. II- La décentralisation de l'Etat français : un transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales, un pas vers le fédéralisme En ayant remarqué que la décentralisation est nécessaire dans le but d'obtenir une démocratie plus saine, nous allons observer comment la mise en place de cette dernière a permis aux collectivités territoriales d'obtenir une autonomie certaine Ensuite, nous examinerons vers quelles voies la décentralisation en France se poursuit et reste d'actualité pour ainsi comprendre vers quel système étatique se dirige la France L'impulsion décentralisatrice des lois DEFFERRE : une refonte du système territorial affirmant l'autonomie des collectivités La décentralisation consiste à créer des personnes morales nouvelles dotées d'autonomie (collectivités territoriales) qui possèdent des organes et des compétences propres établis dans le cadre de la loi. [...]

[...] De la même manière, cette loi laisse une place privilégiée dans la Constitution pour les régions ce qui renforce leurs rôles. Cette loi reconnaît aux collectivités le droit à l'expérimentation qui leur permet de déroger à une loi ou à un règlement. La loi admet aussi un transfert de compétence plus accru de l'Etat vers les collectivités. Ces dernières reçoivent désormais des impôts qui étaient perçus antérieurement par l'Etat. L'article 72-2 de la Constitution précise l'autonomie financière des collectivités. Ces lois ont permis l'élargissement des possibilités de démocratie directe. [...]

[...] D'autre part les Etats membres qui, bien que s'étant octroyé un grand nombre de caractéristiques d'un Etat, ne possèdent pas cette souveraineté externe puisqu'ils l'ont délégué à l'Etat central. Deuxièmement, l'Etat fédéral doit assurer le principe de participation qui nous énonce la nécessité de la représentation de tous les Etats membres au sein d'un organe de l'Etat. Troisièmement, nous devons pouvoir notifier le principe d'autonomie des Etats membres, cela assure aux entités fédérées des compétences propres qui leur sont confiées en vertu de la constitution fédérale. Cela montre donc un partage clair net des compétences entre l'Etat central et les Etats membres. [...]

[...] Nous notons qu'en cas de conflit de compétence, le litige est tranché par le juge constitutionnel, organe par conséquent essentiel dans un système d'Etat fédéral. Cette définition de l'Etat fédéral montre qu'il peut exister des corrélations entre le système de l'Etat français et le système général d'un Etat fédéral. De cette manière, nous pouvons nous demander si le phénomène de décentralisation à la française est en train de mener l'Etat vers un fonctionnement de type fédéral. Pour répondre à cette interrogation, nous passerons par deux grandes phases. [...]