La France est-elle un Etat de droit?

Résumé du document

Ce dossier montre en deux parties comment la France – des « lois fondamentales du royaume » au Moyen Age à « l'Etat légal » de la Cinquième République – s'est construite formellement et substantiellement comme un Etat de droit, mais souligne dans le même temps à quel point cet Etat de droit reste partiellement inachevé (défaillances institutionnelles, limites à la pratique, « société de droit » plutôt qu' « Etat de droit »).

Extraits

[...] La loi ne viendrait donc pas dans le temps long limiter la souveraineté du peuple. Cette analyse fait de la France non Etat de droit tout court, non un Etat démocratique tout court mais un Etat de droit démocratique Bibliographie L'Etat de droit - Jacques Chevallier, L'Etat de droit, Paris, Montchrestien pages - Dominique Colas, Etat de droit in Dominique Colas, Dictionnaire de la pensée politique, Paris, Larousse, p. 90-94 - Blandine Barret-Kriegel, Etat de droit in Olivier Duhamel, Yves Mény, Dictionnaire constitutionnel, PUF, Paris pages - Blandine Barret-Kriegel, Les Chemins de l'Etat, Paris, Calmann-Lévy pages - L'Etat de droit : mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz pages - Jürgen Habermas, Le paradoxe de l'Etat de droit démocratie Temps modernes, n°610, octobre-novembre 2000, p. [...]

[...] En effet, plus la recherche avance, par exemple dans le domaine biomédical, plus la nécessité de réglementation est pressante. Quoi qu'il en soit cette prolifération de la norme n'est pas pour clarifier le droit de l'Etat. Aujourd'hui alors que plus de lois et décrets ou règlements sont en vigueur comment ne pas ignorer la loi ? Une deuxième menace qui pèse sur l'état du droit et donc sur l'Etat de droit sont les innovations juridiques. Jean Rivero cite l'exemple de l'utilisation de plus en plus fréquente de termes politiques dans le langage juridique. [...]

[...] Pour Hugues de Barjols, le roi doit les respecter de se voir retirer le royaume de France. L'existence de ces lois fait qu'à la fin du XVIIIe siècle, on dit de la France qu'elle est une monarchie tempérée par les lois Pourtant, on peut nuancer. Ainsi, Jacques Chevallier, qui s'oppose sur ce point à Blandine Barret-Kriegel (1979), montre que la puissance royale ne s'inscrit pas sous la Monarchie absolue dans l'armature d'un ordre juridique hiérarchisé La rupture révolutionnaire : le principe proclamé, l'application limitée Cette construction sera l'œuvre de la Révolution. [...]

[...] Elevé au rang de mythe, la réalité de l'Etat de droit demande cependant à être nuancée. II . cet Etat de droit reste partiellement inachevé. En effet, en dépit de la consolidation de l'Etat de droit suite à l'installation de la Ve République, celui-ci reste en grande partie inachevé. D'une part, les mécanismes institutionnels de l'Etat de droit en France se révèlent parfois insuffisant pour le rendre effectif partout et tout le temps. D'autre part, ce sont parfois les excès du droit eux mêmes qui compromettent l'Etat de droit. [...]

[...] C'est en effet seulement avec la Ve République que ces contradictions seront en grande partie levées. A. Des lois fondamentales du royaume à l' Etat légal : une construction ambiguë La doctrine française de l'Etat de droit s'enracine dans une longue histoire que l'on peut faire remonter au Moyen Age et aux lois fondamentales de royaumes De ces lois fondamentales d'AR à l' Etat légal de la IIIe République, la construction de l'Etat de droit est sinueuse et ambiguë. La France ne peut alors être considérée comme un Etat de droit à part entière. [...]