La France est-elle un Etat centralisé ? - une réalité juridique et administrative complexe et ambigue

Thèmes abordés

France, Etat centralisé, centralisateur, décentralisation, administration, justice

Résumé du document

Le 27 septembre dernier, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la réforme territoriale. Cette réforme qui a pour ambition de préciser les différentes compétences locales tout en créant le poste de conseiller territorial qui regroupera les fonctions de conseiller régional et général. Cette nouvelle mesure montre bien que le problème de la répartition des pouvoirs à l'échelle locale est encore aigu et que le processus de décentralisation entamé dans les années 1980 n'est pas achevé.

Extraits

[...] La troisième mesure importante est la transformation de la région - entité qui avait été crée dans les années 1970 - en collectivité territoriale au même titre que les départements et que les communes ce qui implique l'élection au suffrage universel des conseillers régionaux. Enfin, on prévoit de dégager des ressources fiscales propres pour ces collectivités territoriales. Apres cette première série de mesure, il y aura une multitude de petites lois d'ajustements. Il faudra néanmoins attendre la réforme constitutionnelle du gouvernement Raffarin pour que les principes de décentralisation soient inscrits dans la Constitution. Tout d'abord, l'article 1 de la Constitution rappelle que la France est un Etat décentralisé. [...]

[...] II) La réalité d'un Etat encore très centralisé. Les imperfections des réformes de décentralisation peuvent expliquer le faible attachement des citoyens à cette décentralisation un peu artificielle. Un indice des imperfections des mesures de décentralisation est le faible engouement pour la démocratie locale en France. Ainsi, le taux de participation aux élections locales (qu'elles soient communales, municipales ou régionales) est en diminution depuis 1982. L'analyse du taux d'abstention aux élections locales depuis 1982 est un moyen d'évaluer la réussite de la décentralisation. [...]

[...] Tout d'abord, Paris qui englobe 20,5% de la population concentré sur du territoire et est le centre économique du pays. Les chiffres illustrant cette réalité abondent, nous n'en avons gardé que trois : l'agglomération parisienne regroupe la plupart des sièges sociaux des entreprises du CAC 40, Paris intra muros en englobe plus de la moitié. Ensuite Paris représente environ 1/5 du PIB (Produit Intérieur Brut) de la France. Cette prépondérance économique permet à Paris d'être l'une des 4 premières villes mondiales (d'après le rapport du GaWC (Groupe et réseau d'étude sur la mondialisation et les villes mondiales)mais entrave le développement d'autres villes et ce malgré les tentatives pour équilibrer le territoire (le cas des métropoles d'équilibre que nous avons déjà traité). [...]

[...] La Constitution comporte depuis 2003 la précision suivante : Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi Les régions étant tenues de réaliser l'équilibre comptable c'est-à-dire de ne jamais dépenser plus qu'elles ne perçoivent, la question du financement des régions est cruciale. Or, le financement des régions est complexe et son application, floue. [...]

[...] La raison la plus importante est cette de l'efficacité de l'Etat. Peu à peu, la classe politique remarque que la décentralisation permet de respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire le principe selon lequel l'attribution d'une compétence doit être donné à l'entité la plus petite capable de la mettre en œuvre. Il y a donc l'idée que les administrés doivent se sentir le plus possible des institutions qui les gouvernent et par ailleurs on prend aussi conscience que d'attribuer le pouvoir à l'échelle locale permet aux gouvernants d'appliquer des mesures plus en accord avec les spécificités locales. [...]