Les forces de sécurité intérieure du Luxembourg

Résumé du document

La Loi du 31 mai 1999 a créé un corps de police Grand-Ducale et une inspection générale de la police, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi confie toutes les missions de la Gendarmerie et de la Police à la nouvelle police. La police se compose d'un
cadre policier et d'un cadre administratif et technique. Le cadre policier est composé de
personnel policier. La nouvelle entité a donc un statut militaire, excepté le personnel du
cadre administratif et technique de la police qui a statut civil, tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Extraits

[...] En cas d'événements susceptibles de porter une atteinte ou une menace graves à l'ordre public, la police informe le ministre, le ou les bourgmestres des communes concernées ainsi que le commissaire de district, les tient au courant des événements et leur fournit les éléments d'appréciation qui leur permettent de décider, le cas échéant, de requérir l'intervention de l'Armée. L'Armée peut intervenir pour prêter main forte à la Police dans ses missions sur réquisition en due forme des autorités prévues et dans les cas prévus par la loi. Le commandant de tout détachement de l'Armée appelé à intervenir avec la Police pour donner force à la loi, est tenu de se conformer à cette réquisition. La direction des opérations restera assurée par un membre du cadre supérieur de la Police. [...]

[...] VII.Le Service de Contrôle à l'Aéroport. Le SCA a pour missions la lutte contre l'immigration clandestine et irrégulière, le contrôle aux frontières sur le territoire de l'Aéroport de Luxembourg-Findel ainsi que la sécurité aéroportuaire et la police de l'air. Dans le cadre de la police des étrangers, le SCA assure les missions suivantes : - la surveillance et le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers ayant emprunté la voie aérienne, ; - l'établissement des visas exceptionnels ; - la mise à jour du fichier spécial sur les documents de voyage falsifiés ; - les contrôles approfondis des voyageurs suspects ; - la surveillance des passagers en transit ; - la participation aux transferts de détenus par voie aérienne. [...]

[...] Le corps de la police est institué pour assurer la sécurité intérieure en veillant au maintien de l'ordre public et à l'exécution des lois et règlements. La police assiste l'Armée en tout ce qui concerne la sûreté de l'Armée, la discipline et la police des militaires. Les modalités de coopération entre ces deux corps seront déterminées par règlement Grand-Ducal. Elle participe à la défense intérieure du territoire en ce qui concerne les missions de sûreté, de recherche d'informations et d'alerte et, pour toute autre mission, après concertation entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur. [...]

[...] Par ailleurs les membres de l'UGRM constituent une réserve nationale dans le cadre des moyens du maintien de l'ordre de la Police. Momentanément l'UGRM a un effectif de 112 unités. III.L'Unité spéciale de la Police. L'Unité spéciale de la Police est chargée de missions qui demandent des compétences particulières. Cette unité est équipée avec des véhicules et du matériel particuliers. Leurs missions principales sont entre autres : - intervention en cas de prise d'otage ; - arrestation de criminels dangereux ; - intervention en cas de chantage ou de rançonnement ; - intervention en cas de détournement. [...]

[...] La Police Grand-Ducale gère actuellement 49 des commissariats de proximité opérationnels : - 12 dans la région Esch-sur-Alzette ; - 10 dans les régions de Luxembourg ; - 10 dans la région de Grevenmacher ; - 9 dans le Nord du pays à Diekirch, - 5 dans la région de Mersch 3 dans la région de Capellen 2. Organigramme Service Régional de Polices Spéciales. Chaque région dispose d'un Service Régional de Polices Spéciales. Les missions de ce service se rapportent aux réglementations spécifiques. Plus spécialement il assure une mission de contrôle dans les domaines suivants : - contrôle alimentaire et hygiène sanitaire des établissements ; - commerce, droit d'établissement, étiquetage, concurrence déloyale, etc. ; - environnement, protection de la nature, etc. [...]