Sur quels fondements reposent les formes de régulations transnationales privées pour assurer leur reconnaissance par des acteurs n'ayant pas participé à leur élaboration ?

Thèmes abordés

RTP Régulations internationales Privées, GMP Gouvernance Multipartite, Hofmann, régulations transnationales privées

Résumé du document

Depuis la deuxième moitié du 20e siècle, les conséquences économiques de la mondialisation et l'internationalisation des marchés ont transformé le rôle intérieur et extérieur des États souverains. L'incapacité de l'État comme agent régulateur a été un des facteurs donnant lieu à l'émergence et la croissance des régulations internationales privées (ci-après RTP), qui constitue un nouveau corpus de normes et un ensemble de pratiques destinées à réguler les activités des différents secteurs à l'échelle globale (comme l'environnement, la RSE, les technologies...).

Extraits

[...] Sur quels fondements reposent les formes de régulations transnationales privées pour assurer leur reconnaissance par des acteurs n'ayant pas participé à leur élaboration ? Depuis la deuxième moitié du 20e siècle, les conséquences économiques de la mondialisation et l'internationalisation des marchés ont transformé le rôle intérieur et extérieur des États souverains. L'incapacité de l'Etat comme agent régulateur a été un des facteurs donnant lieu à l'émergence et la croissance des régulations internationales privées (ci-après RTP), qui constitue un nouveau corpus de normes et un ensemble de pratiques destinées à réguler les activités des différents secteurs à l'échelle globale (comme l'environnement, la RSE, les technologies . [...]

[...] On remarque également que souvent les normes de RTP sont plus strictes que celle issue des pouvoirs publics, qui ont tendance à imposer des standards minimums communs. On trouve donc une forme de complémentarité en termes de fonctions, de pertinence et d'efficacité supposées des systèmes de RTP par rapport aux régulations publiques. Les travaux de Abbott et Snidal sur le triangle de gouvernance suggèrent également la complémentarité, à priori, des RTP avec le système public à travers l'examen de "compétences nécessaires" pour qu'un tel processus de régulation soit jugé efficace à toutes les étapes : Indépendance, représentativité, expertise, capacité opérationnelle. [...]

[...] Ils ont également présenté l'ambition de dépasser les blocages ou échecs, des organisations intergouvernementales. Les systèmes de RTP présentent en effet des avantages et ambitions qui se sont placées comme des solutions de compensation face à l'inadaptation des régulations publiques. Comme le fait F. Cafaggi dans ces travaux, on peut distinguer plusieurs arguments en faveur de ces système privés et qui ont été des facteurs à leur croissance : la nécessité d'une harmonisation sectorielle à l'international contre la fragmentation et l'hétérogénéité normative ; les difficultés des Etats à appliquer uniformément la régulation publique issue des traites internationaux; la contestation de l'efficacité de l'exécution des normes internationales et du rôle des juridictions nationales ; la faiblesse du droit international public et l'aspect éminemment technique de certains secteurs régulés (les travaux de D. [...]

[...] Ce sens est étroitement lié à la question du déficit de légitimité et de la recherche de reconnaissance par les systèmes de RTP, dont la création est en fait au fondement de cette fiction. Elle analyse alors les efforts mis en oeuvre pour réaliser la fiction du multipartisme, qui se concentrent autour de deux pôles : les enjeux de représentativité (gagner une légitimité en fonction des acteurs participant à cette GMP), et les enjeux de la distribution du pouvoir de décision (la légitimité dépend aussi de la capacité de ces acteurs à participer à l'élaboration de la norme). [...]

[...] Au niveau transnational, l'effectivité des RTP dépend souvent de la reconnaissance apportée par institutions juridiques nationales légitimes et fortes. Plusieurs caractéristiques du champ public influencent les relations avec le champ privé au niveau global : l'utilisation croissante du droit mou ; les limitations qui existent à la délégation de pouvoir législatif des organisations internationales ; les effets des régimes régulateurs publics sur les acteurs privés. Alors, se créent des systèmes de complémentarités institutionnelles horizontales ou verticales (selon la distinction de F. [...]