Le financement des partis politiques en France

Résumé du document

Un besoin de plus en plus fort de transparence s'est fait ressentir au sein de la population, obligeant les politiques à légiférer pour « moraliser la vie politique » en assurant un financement public des partis et en réglementant les dépenses électorales. Tout cela a donc engendré une loi dès 1988 sur laquelle les politiques reviendront cinq fois par la suite afin de la renforcer.
Comment s'articule alors le financement des partis politiques en France ? Est il efficace pour permettre à la compétition politique de se faire dans un cadre suffisamment sain pour pallier à la crise du politique que nous connaissons et redonner confiance aux électeurs dans leur démocratie ?
Nous nous attacherons donc à présenter le système français de financement pour la transparence de la vie politique depuis la réglementation de 1988, puis nous mettrons en évidence les dysfonctionnements liés à cette vie politique chapotée par l'Etat. Ainsi, nous comprendrons si de telles entreprises de réglementations sont bénéfiques ou néfastes à la compétition politique...

Extraits

[...] Article 19 Modifié par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art jorf 22 avril 2000 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON Le ministre de la culture et de la communication, FRANçOIS LÉOTARD Le ministre des affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ Le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, ANDRÉ SANTINI. [...]

[...] La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent. Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée nationale et le bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des parlementaires. Le montant des aides attribuées à chaque parti ou groupement est retracé dans un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année. [...]

[...] " Article 2 n vigueur le 1er janvier 2002. Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen, d'une fonction de président de conseil régional, d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de habitants ou de président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède habitants adresse, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. [...]

[...] L'Etat s'est donc progressivement insinué dans le financement de la vie politique par le biais de la loi de 1988. Il a ainsi contribué d'un coté à éradiquer les scandales liés à l'origine des ressources des partis politiques créant un cadre plus sain, plus transparent pour la compétition politique, mais de l'autre coté, l'apparition de nouveaux dysfonctionnements rendent plus flou le débat politique et peuvent être perçus comme une des raisons de la crise du politique en France. A. Les problèmes nouveaux liés au financement public de la vie politique L'inflation toujours plus grande du nombre de candidats. [...]

[...] Article 11-5 Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 45 Euros à Euros et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 11-6 Créé par Loi 90-55 1990-01-15 art JORF 16 janvier 1990. L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi. [...]