Fédéralisme et décentralisation

Résumé du document

Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d'une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu'un droit à l'expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l'exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie locale directe.

Certains auteurs se sont posé la question de savoir si la France ne s'orientait pas de plus en plus vers un Etat de type fédéral ; le débat est d'autant plus vif que les définitions de « décentralisation » et de « fédéralisme » semblent très proches. En effet, la décentralisation (territoriale ou par services) est un système de libre administration dans un Etat unitaire, au profit de collectivités territoriales qui disposent de la personnalité juridique et de la personnalité morale de droit public, et qui bénéficient d'une certaine autonomie et de compétences normatives et règlementaires. Cette forme d'Etat suppose également l'élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d'entités fédérées qui bénéficient d'une grande autonomie et de compétences normatives. Il peut s'agir d'un fédéralisme par association d'Etats, ou par dissociation : dans tous les cas, ce système est régi par les principes d'autonomie et de participation. Ce mode d'organisation politique en vigueur aux Etats-Unis est considéré comme une menace pour l'unité par l'Europe, et par la France, qui dans l'article 1er de sa Constitution proclame que « [elle] est une République indivisible ». De plus, un tel système est susceptible de faire s'opposer les différentes identités culturelles et linguistiques du pays ; c'est pourquoi la France s'en tient pour le moment à un système de décentralisation poussée.

Extraits

[...] En effet, on est passé d'un contrôle exercé par un représentant de l'Etat (le préfet, qui pouvait annuler directement les actes illégaux), à un contrôle exercé par le juge, et d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. La loi de 1982 a également supprimé les pouvoirs d'autorisation et d'approbation du préfet. L'Etat effectue donc un contrôle de la régularité des actes de collectivités, qui doivent respecter les lois et règlements nationaux dans leur domaine de compétence, et également un contrôle budgétaire. [...]

[...] D'un autre côté, dans un Etat décentralisé, la superposition se fait entre l'Etat central et les régions, comme en France, où il existe également les départements et les communes. Dans les deux cas, les entités fédérées ou les régions peuvent avoir des réglementations et des pouvoirs propres, distincts de l'Etat fédéral ou central. De plus, il existe une hiérarchisation de droit, que ce soit dans l'Etat fédéral ou l'Etat décentralisé. Par ailleurs, ces deux types d'organisation se caractérisent par deux niveaux de gouvernement, c'est-à-dire que les entités fédérées et les régions sont susceptibles de mettre en place leurs propres institutions. [...]

[...] Dès lors, en quoi l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé se différencient- ils ? Cette question est doublement intéressante : d'une part, le fédéralisme et la décentralisation semblent avoir des principes de fonctionnement semblable ce qui pourrait conduire à penser que le fédéralisme n'est qu'un système plus approfondi de décentralisation qui accorderait un peu plus d'autonomie aux entités fédérées ; et d'autre part, il est nécessaire de soulever les différences existant entre ces deux modes d'organisation politique afin de démontrer qu'ils ne sont pas de même nature. [...]

[...] En cas d'acte illégal, le préfet saisit alors le juge administratif par le biais du déféré préfectoral. Enfin, il faut ajouter que les collectivités territoriales françaises s'administrent librement par des conseils élus aux termes de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution : c'est le principe de libre administration, qui peut s'opposer au principe de libre gouvernement d'un Etat fédéral. La libre administration ne signifie pas libre réglementation, au contraire de libre gouvernement : les collectivités ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire autonome mais d'un pouvoir réglementaire résiduel. [...]

[...] Par exemple, la Constitution d'un Etat fédéral peut énumérer les compétences qui relèvent de ce dernier : les Etats fédérés disposeront donc d'une compétence de droit commun, comme aux Etats-Unis ou en Suisse. Cependant, il est important de signaler que les collectivités décentralisées n'ont bien souvent que des compétences administratives, comme en France par exemple. Le même principe d'autonomie Le fédéralisme et la décentralisation obéissent tous deux à la règle de l'autonomie. En effet, l'objectif de ces deux formes d'Etat est le même, à savoir reconnaitre une autonomie aux populations locales pour la gestion de leurs intérêts particuliers. [...]