Le fédéralisme allemand, principes et répartition des compétences

Résumé du document

La République Fédérale d'Allemagne est née de la division consécutive à la défaite de l'Allemagne en 1945. Fixées justement par l'article 20 de cette loi fondamentale, les dispositions d'après-guerre étaient telles : “ La R.F.A est un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l'objet d'une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missions propres ”. Cette structure fédérale n'a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée par les auteurs de la loi fondamentale qui ont voulu ainsi réintroduire le fédéralisme qui existait sous la République de Weimar.

Il s'agit d'ailleurs d'une restauration plutôt artificielle puisque la plupart des 10 Länder de l'époque (à l'Ouest ainsi que celui particulier de Berlin) sont des circonscriptions nouvelles résultant du découpage effectué par les puissances occupantes et que les particularismes locaux ont été sensiblement gommés par l'afflux d'environ quinze millions de réfugiés et d'expulsés de l'Est. Les auteurs de la loi fondamentale, conscients de son caractère artificiel, avaient prévu une révision obligatoire du découpage. Jusqu'en 1955, les puissances occupantes s'y opposèrent en vertu de leurs prérogatives. Après 1955, les délimitations étaient entrées dans les mœurs politiques aussi tout remaniement important se révèle-t-il inutile, tant et si bien que le parlement modifia en 1976 l'art. 29 de la Constitution, transformant l'obligation en simple faculté. Depuis la réunification de 1990, la République fédérale d'Allemagne comprend seize Etats fédérés.

Extraits

[...] Sa structure et ses attributions l'en empêchent. Ses membres représentent les gouvernements des Länder, les parlements fédérés n'étant pas associés à son action. De plus, ses attributions le cantonnent dans un rôle d'empêchement et non de proposition. Toutefois, force est de constater que les Länder ont paradoxalement consenti à cette évolution. En effet, ni individuellement, compte tenu de la puissance de certains Länder, ni collectivement, les Länder, qui disposent pourtant du pouvoir de blocage au Bundesrat, ne se sont vigoureusement opposés aux offensives centralisatrices de la Fédération qui poussent inexorablement à une association plus étroite de la Fédération et des Länder. [...]

[...] Il faut alors distinguer les matières qui relèvent de la législation exclusive de celles qui relèvent de la législation concurrente -Dans les domaines appartenant à la législation exclusive les Länder n'ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi / art. 71) -dans les domaines appartenant à la législation concurrente les Länder ont le pouvoir de légiférer tant que et dans la mesure où la Fédération ne fait pas usage de son droit de légiférer au nom de l'utilité économique et juridique ou de l'uniformité des conditions de vie (art. 72) -Les Länder bénéficient ainsi d'une garantie constitutionnelle de leurs compétences. [...]

[...] Le fédéralisme allemand Introduction Ce sont de conceptions fédérales et libérales qui ont inspiré la loi fondamentale allemande adoptée le 23 mai 1949. La République Fédérale d'Allemagne est née de la division consécutive à la défaite de l'Allemagne en 1945. Fixées justement par l'article 20 de cette loi fondamentale, les dispositions d'après-guerre étaient telles : La R.F.A est un état fédéral La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l'objet d'une révision constitutionnelle. [...]

[...] Depuis la réunification de 1990, la République fédérale d'Allemagne comprend seize Etats fédérés. Ce fédéralisme allemand ayant toujours pour triple mission : rapprocher le citoyen des centres décision politique et administrative- réaliser une séparation verticale des pouvoirs entre la fédération et les Länder- contribuer au bon fonctionnement de la démocratie puisqu'en même temps un parti peut être en opposition aux entités fédérales et au pouvoir dans plusieurs Länder. En vue de la réalisation de ces missions, les Länder disposent classiquement des prérogatives étatiques qui se traduisent à travers leur autonomie constitutionnelle, par l'existence d'institutions législatives, exécutives et juridictionnelles propres. [...]

[...] Le second principe intangible du fédéralisme allemand est la participation des Länder à l'exercice de la fonction législative au niveau fédéral. La participation des Etats fédérés Cette manifestation participative des Etats fédérés est possible grâce à deux organes institutionnels : le Bundesrat qui assure la participation active de ces entités, et la Cour Constitutionnelle fédérale qui veille au contrôle du respect de ces prérogatives de participation. Le conseil permettant la participation des Etats fédérés : le Bundesrat : -Le Bundesrat constitue une institution originale. [...]