Faut-il supprimer le département? - faiblesses démocratiques et évolutions bénéfiques

Résumé du document

L'acte I de la décentralisation, par les lois Defferre de 1982-1983 révolutionne réellement le statut du département, le libérant de la tutelle de l'Etat. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ne consiste plus qu'en un contrôle de pure légalité fait par le tribunal administratif, autorité judiciaire et non plus étatique. Le Conseil général détient alors le pouvoir exécutif. L'acte II de la décentralisation ancre également le statut du département, en le favorisant par rapport à la région en augmentant ses attributions et compétences. Il pose de plus le principe d'autonomie financière des collectivités locales, le droit à l'expérimentation et au référendum local. Avant toute chose, il insère le département dans la constitution dans l'article 72, confortant ainsi son statut : « Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions… »Ainsi le département s'affranchit du cadre de l'Etat, et s'impose par des compétences de premier ordre comme les aides sociales.
Cependant, les départements restent contestés. Leurs frontières ont déjà été remises en cause (CE 26 juillet 1947 : Sieur George/ Sieur Naudin). Certains demandent sans succès d'en diminuer le nombre (Debré en 1947 dans La Mort de l'Etat Républicain). D'autres vont même jusqu'à demander sa suppression, affirmant qu'il faut choisir entre la région et le département, ne pouvant y avoir deux niveaux intermédiaires entre l'Etat et la commune, comme Valéry Giscard d'Estaing en 1975. Cette revendication, soutenue par des personnalités telles que François Bayrou ou Arnaud de Montebourg, est toujours d'actualité et répond au besoin de « simplifier le mille-feuille républicain » (Claude Allègre). Le département souffre de son ambivalence léguée par l'histoire: c'est à la fois une circonscription administrative essentielle de l'état et une collectivité territoriale de plein exercice. Il se pose alors la question de savoir si ce n'est qu'un héritage pesant de l'histoire française, ne subsistant que grâce aux puissants lobbies des conseillers généraux, ou si le département présente une réelle utilité. Faut-il alors supprimer le département ?
Supprimer le département apparait comme être une étape nécessaire du processus même de décentralisation (I). Cependant il semble que sa suppression reste de nos jours peu concevable (II).

Mots clés: dossier sur le département, suppression, région, constitution, Etat, communes, attributions, collectivité territoriale, décentralisation, fédéralisme, préfets, démocratie, services départementaux, droit administratif, proximité, citoyen

Extraits

[...] Les départements cherchent à cantonaliser leurs services. Ils développent des services de proximité sans modifier leur politique, mais ainsi en se rapprochant du citoyen et de ses attentes. Le Département du Rhône a ainsi implanté dans ses 4 cantons des maisons du Rhône dans lesquels sont déconcentrés une partie de ses services. Le débat local n'influence pas forcément les interventions départementales mais cela renforce la présence du département sur le territoire, cela le rend plus visible. Le département met également en place des programmes de développement en tenant compte des spécificités locales et en les articulant au niveau départemental. [...]

[...] C'est le cadre historique de la territorialisation française depuis 1790. Sa présence a assuré une stabilité certaine à la France et à sa configuration géographique. Il témoigne d'une permanence du territoire. Le département est un système politique assuré où les institutions sont liées à des limites, un périmètre stable et identifiable, y compris dans son arbitraire et son caractère décalé et dépassé. C'est une base stable qui équilibre une régionalisation incertaine et une fragmentation locale en cours. Le département apparaît être un régulateur, un intercesseur entre territoires. [...]

[...] Mais l'acte I de la décentralisation, par les lois Defferre de 1982- 1983 révolutionne réellement le statut du département, le libérant de la tutelle de l'Etat. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ne consiste plus qu'en un contrôle de pure légalité fait par le tribunal administratif, autorité judiciaire et non plus étatique. Le Conseil général détient alors le pouvoir exécutif. L'acte II de la décentralisation ancre également le statut du département, en le favorisant par rapport à la région en augmentant ses attributions et compétences. [...]

[...] Faut-il alors supprimer le département ? Supprimer le département apparait comme être une étape nécessaire du processus même de décentralisation Cependant, il semble que sa suppression reste de nos jours peu concevable (II). I. Supprimer le département, étape nécessaire dans le processus de décentralisation En premier lieu, le département apparait comme un poids de l'histoire, hérité d'un temps où l'Etat centralisateur régnait sur les provinces. La décentralisation semble alors justifier la suppression de cette survivance centralisatrice, qui, malgré une autonomie croissante, reste un échelon archaïque et conservateur, qui plus est, présentant des failles démocratiques Un échelon archaïque et conservateur, présentant des faiblesses démocratiques En effet, tout d'abord le département contribue à un poids plus important des communautés rurales, s'inscrivant ainsi dans la tradition de l'histoire française, cherchant à conforter des positions conservatrices. [...]

[...] Faut-il supprimer le département ? Le département, c'est la République ; la région, c'est l'Ancien Régime. Ainsi, par ce slogan, Mitterrand fit entendre à Deferre qu'il était contre le fait de minorer le rôle du département dans les grandes réformes engagées, formant l'acte I de la décentralisation. Ainsi malgré des oppositions récurrentes à cette institution, le département est préservé et même renforcé. Il subsiste désormais depuis deux siècles dans le paysage français. Cette spécificité du département est surtout due à l'histoire, qu'il convient alors d'examiner. [...]