Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ?

Résumé du document

Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ? Il s'agit de prérogatives juridiques accordées par le droit objectif à une personne. Les droits subjectifs se scindent en deux catégories : d'une part, les droits patrimoniaux qui relèvent de l'avoir et d'autre part les droits extra patrimoniaux qui relèvent de l'être. La particularité des droits subjectifs est que sont des droits accordés à toute personne juridique de façon égalitaire. Leur existence n'est pas apparente dans le Code civil initial, mais se construit au XXe siècle, et plus particulièrement après la Seconde Guerre mondiale avec l'apparition des "droits à" (deuxième génération).

Extraits

[...] De fait, pour éviter ces conflits, il serait probable de les nier, mais alors ces droits subjectifs ne serviraient plus à rien ; ainsi, la question de l'insécurité juridique se pose avec force. Plusieurs exemples montrent ces conflits de droits subjectifs et débouchent sur la nécessité d'une hiérarchisation de ces droits, même si celle-ci semble impossible dans certains cas : - En ce qui concerne le droit à la vie (proclamé notamment dans la convention de New York sur les droits de l'enfant), droit fondamental et affirmé par un droit supralégislatif, et l'IVG ? [...]

[...] En effet, l'arrêt Nikon ( Soc oct. 2001) atteste que le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa privée, dans le cadre notamment des correspondances qui ne peuvent être consultées par l'employeur même si elles sont logées dans un outil informatique mis à disposition uniquement pour son travail par l'employeur ! Cependant, cette suprématie de la vie privée sur le droit à l'information doit être relativisée, car parfois c'est l'autre droit qui l'emporte, ce qui soulève à nouveau le problème de l'insécurité juridique. [...]

[...] D'autre part, la loi sur le logement opposable souligne la tendance à réglementer, à consacrer des droits aux individus, mais sont-ils réalisables ? En fait, si la multiplication des droits subjectifs part d'une bonne intention, ce phénomène dénaturer et amoindrir les fonctions que doit remplir le droit. De fait, la subjectivisation du droit porte-t-elle atteinte à ses objectifs voire à sa nature même ? Si l'outil juridique que se révèle être la technique du droit subjectif facilite l'action en justice et permet une protection de la personne pour elle-même ; ses dérives patrimoniales rendent le régime juridique de ces droits incohérents. [...]

[...] D'abord, l'insertion et la multiplication des droits subjectifs déstructurent l'architecture juridique ce qui engendre, par un effet pervers, une insécurité juridique à craindre. La multiplication des droits subjectifs désordonnant l'architecture du système juridique Du fait de leur valeur supra législative, les textes internationaux influent sur le droit national conférant ainsi un pouvoir d'interprétation important aux juges et aboutissant à un système juridique désordonné. A. Les droits subjectifs multipliés par le droit international La pression des institutions internationales génératrices de droit est d'une grande importance sur le droit national français. [...]

[...] Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ? Devenu prétexte à la manie de la revendication, ce mot magique de liberté peut couvrir toutes les outrances. Pourquoi pas le droit au soleil, ou, si l'on craint le bronzage, le droit à la pluie ? Cette affirmation de Terré soulève la question suivante : faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ? Il s'agit de prérogatives juridiques accordées par le droit objectif à une personne. Les droits subjectifs se scindent en deux catégories : d'une part, les droits patrimoniaux qui relèvent de l'avoir et d'autre part les droits extra patrimoniaux qui relèvent de l'être. [...]