Faut- il encore décentraliser ?

Résumé du document

C'est sous la Ve République que reprend le mouvement de décentralisation initié avec la monarchie de Juillet. L'article 72 de la Constitution de 1958 affirme le principe de la libre administration des collectivités locales, l'article 34 ses principes fondamentaux en termes de compétences et de ressources : l'allègement de la tutelle de l'Etat est en marche. La loi du 31 décembre 1970 sur les libertés communales poursuit le processus de décentralisation appuyé par le rapport Guichard de 1976, « vivre ensemble », destiné à comprendre le fonctionnement et l'organisation des collectivités locales. Les réformes de 1982 et 2003 constituent quant à elles deux étapes irréversibles.

En 1982-83 et à l'initiative du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation Gaston Deferre est mise en place la réforme de la décentralisation caractérisée par une modification du fonctionnement et de l'organisation des collectivités La réforme du 28 mars 2003 se donne quant à elle pour objectifs la relance de la décentralisation par la suppression des verrous constitutionnels, la redéfinition et l'organisation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales dans le but de faire émerger une république des proximités et la promotion de l'expression directe des citoyens à travers des débats locaux et la participation populaire.
La question d'une nouvelle étape de la décentralisation semble aujourd'hui incontournable. En effet, si les acquis de la décentralisation sont nombreux, force est de constater que celle-ci est inachevée. Cependant, les manques actuels de la décentralisation soulignent que le véritable enjeu n'est pas tant quantitatif que qualitatif : les limites juridiques du processus associées à un nouveau contexte, la mondialisation, invitent, avant même de décentraliser plus, à décentraliser mieux.

Extraits

[...] Elle facilite en outre la transformation et la fusion des EPCI et vise à améliorer leur fonctionnement. Le deuxième objectif est la clarification de la répartition des compétences, c'est-à-dire de la capacité juridique de l'autorité locale à prendre des décisions et de l'aptitude d'une collectivité à maitriser les opérations juridiques en lien avec la conduite d'une politique publique, entre les échelons locaux. L'un des leviers est l'émergence de collectivités chefs de file mentionnées dans le nouvel article 72 de la Constitution ; ainsi la région est-elle chef de file en matière de formation professionnelle et le département celui de l'action sociale. [...]

[...] Désormais, et sous l'effet de l'accélération de leurs relations extérieures, celles-ci ont des ambitions de nature européenne, voire internationale. En témoignent le développement de la coopération transfrontalière consacrée par la convention-cadre de Madrid de 1980, la coopération décentralisée, ou l'instauration d'institutions spécialisées comme la commission nationale de la coopération décentralisée ou le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales rattaché au ministère des Affaires étrangères. D'autres initiatives communautaires telles que INTERREG III (le programme fonde l'objectif coopération territoriale européenne URBAN II, ou EQUAL (intégrés aux objectifs convergence et compétence régionale de l'emploi font état d'une solide collaboration entre l'Europe et les collectivités ( l'on pourrait aussi mentionner les différents programmes européens relatifs à la formation, à l'apprentissage et à la mobilité internationale). [...]

[...] Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d'un acte estimé illégal, mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l'annulation de l'acte, dans un délai de deux mois. Le préfet doit avertir la collectivité de ses intentions et lui préciser les illégalités constatées. Le procédé a un double avantage ; il favorise le dialogue entre les collectivités et évite les procédures juridictionnelles. Le deuxième principe de la loi de 1982 concerne le transfert du pouvoir au département et à la région. Désormais, l'exécution des mesures prises par le département et la région incombe au président du conseil général et au président du conseil régional. [...]

[...] 1Des collectivités sous l'influence du droit communautaire et de la politique régionale de l'Union européenne Bien que les collectivités ne soient pas les destinataires directes du droit communautaire, elles sont contraintes de l'appliquer. En cas de manquement au respect de ce droit, l'Etat dont elles dépendent fait l'objet d'un recours. La possibilité pour les collectivités territoriales de saisir la Cour de justice des communautés européennes est en outre fort limitée. Elles ont dans ce domaine un droit équivalent à celui des personnes privées ; elles ne peuvent la saisir que lorsqu'elles sont destinataires de décisions qu'elles veulent contester ou lorsque celles-ci les concernent directement. [...]

[...] À ce titre, l'élection au suffrage universel des élus intercommunautaires apporterait à ces structures la légitimité dont elles manquent encore. Sur le plan financier également, les disparités entre collectivités sont marquées ; la thèse est validée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, laquelle a rendu public le 14 décembre 2006 un rapport sur les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités et leur financement. Les mécanismes compensateurs ne permettent pas de corriger les inégalités de développement des territoires. [...]