L’extradition et le mandat d’arrêt européen

Résumé du document

Mamoun Darkanzali en Allemagne, Cesare Battisti et Harry Flynn en France, Patrick Henry en Espagne. Voilà autant de noms qui illustrent les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre et dans l'exécution de procédures d'extradition au sein même de l'Union Européenne.
Force est de constater que les frontières permettant la libre circulation des citoyens européens au sein de l'espace géographique défini par l'accord de Schengen se transforment en murs lorsqu'il s'agit d'extrader des individus afin de les juger ou de les faire purger une peine.
Par ailleurs, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les pays membres de l'Union Européenne se sont trouvés face à la nécessité de renforcer la coopération judiciaire, d'abolir les frontières pénales et judiciaires et de redoubler d'efficacité dans ce domaine.
Alors que les pays membres de la CEE, puis de l'UE étaient parties depuis 1957 à la Convention européenne d'extradition, on assiste, depuis les années 1970 à la simplification et à l'unification de la procédure classique d'extradition, jugée trop longue, trop politique et trop complexe. De manière plus concrète, depuis 2002, le mandat d'arrêt européen tend à se substituer aux instruments relatifs à l'extradition.
Nous allons donc étudier le passage d'un processus juridique à un autre, au sein de l'espace communautaire et nous verrons en quoi le mandat d'arrêt européen diffère-t-il de l'extradition.
Dans une première partie, nous nous intéresserons à la substitution du MAE au mécanisme traditionnel d'extradition. Puis, dans une seconde partie, nous étudierons les apports du MAE au droit extraditionnel classique.

Extraits

[...] Des procédures plus rapides: L'Etat dans lequel la personne est arrêtée doit extrader cette personne vers l'Etat qui a lancé le MAE dans les 90 jours suivant son arrestation. Si cette personne accepte son extradition, la décision sera prise dans les 10 jours. Aménagement du principe de la double incrimination : suppression de la double incrimination pour les 32 infractions, quand l'acte commis est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans dans la législation de l'Etat d'émission (Etat requérant). [...]

[...] Qu'est-ce qui diffère entre la procédure classique d'extradition et le mandat d'arrêt européen? La procédure classique d'extradition Procédure qui est régie pour l'essentiel par la Convention Européenne d'extradition de 1957, conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, auxquelles les Etats membres sont parties, mais également par la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du crime de terrorisme, par les protocoles additionnels du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 et par des accords spécifiques conclu dans le cadre de l'Union. [...]

[...] Cependant, certaines règles découlant du processus classique d'extradition (comme la règle de spécialité) continue à être appliquées par un certains nombres d'Etats, ce que déplorent le Parlement Européen. Bibliographie -Loïc Benoit, Le mandat d'arrêt européen Revue du marché commun pages 106 à 110. -C. Cohen, Le mandat d'arrêt européen : mirage ou faux-semblant la Gazette du palais avril 2002, pp.27-28. -Sophie Laugier-Deslandes, Les incidences de la création du mandat d'arrêt européen sur les conventions d'extradition Annuaire français de droit international, vol 48, pages 695 à 714. [...]

[...] L'extradition n'est accordée que pour des infractions jugées suffisamment graves. Toute personne se trouvant sur le territoire de l'Etat requis peut être extradée, indépendamment de sa nationalité (celle de l'Etat requis, de l'Etat requérant ou d'un Etat tiers). La règle de spécialité s'applique à l'extradition. Elle interdit à l'Etat requérant de juger la personne extradée ou d'exécuter sur elle un jugement rendu pour des chefs d'inculpation différents de ceux pour lesquels l'Etat requis a accordé l'extradition. Le principe de la double incrimination s'applique également : il faut que les actes commis constituent une infraction dans l'Etat requis et dans l'Etat requérant, et qu'ils soient passibles de peine comparable. [...]

[...] L'extradition et le mandat d'arrêt européen Mamoun Darkanzali en Allemagne, Cesare Battisti et Harry Flynn en France, Patrick Henry en Espagne. Voilà autant de noms qui illustrent les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et dans l'exécution de procédures d'extradition au sein même de l'Union Européenne. Force est de constater que les frontières permettant la libre circulation des citoyens européens au sein de l'espace géographique défini par l'accord de Schengen se transforment en murs lorsqu'il s'agit d'extrader des individus afin de les juger ou de les faire purger une peine. [...]