Un statut de l'opposition en France ?

Résumé du document

Déclin », « décadence », « affaiblissement » ou même « domestication »... Les termes sont nombreux pour qualifier la perte d'influence du Parlement au cours de la Ve République. En effet la mise en place du fait majoritaire (c'est-à-dire la domination de majorités stables) ainsi que la rationalisation du Parlement ont conduit à l'apparition d'une majorité parlementaire assujettie au profit du gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 se propose de définir un réequilibrage des institutions en faveur du Parlement à travers un assouplissement du parlementarisme rationalisé, un accroissement du contrôle de l'exécutif, une rénovation de la procédure législative et une revalorisation de la fonction de parlementaire (...)

Extraits

[...] Durant la 3è, des plages existent pour les groupes d'oppositions qui peuvent alors faire des propositions de lois. Le nombre de niches accordées aux groupes d'opposition est multiplié par 3 3 séances par mois réservées à des groupes ou parlementaires de l'opposition. Mais cette fenêtre accordée à l'opposition suppose un accord entre les groupes d'opposition et les groupes minoritaires dont il faudra préciser les rôles respectifs. D'autre part, l'utilisation de l'article 49-3 a été limitée aux seules lois des finances et de financement de la Sécurité Sociale. [...]

[...] Enfin l'opposition est plurielle (pas de bipartisme) ! Le risque devient alors, sous couvert de reconnaître des droits à l'opposition, de faire taire les oppositions car ce système soumet tous les mouvements d'opposition aux décisions du parti le plus important de celle-ci, le seul à faire alors usage des prérogatives ainsi conférées à l'opposition. D'autre part à la difficulté de définition succède le problème d'identification. Il revient aux règlements des assemblées de préciser selon quelles modalités est identifiée l'appartenance aux groupes d'opposition ou aux groupes minoritaires. [...]

[...] Elle est atténuée par la reconnaissance de groupes minoritaires, dont le positionnement entre majorité et opposition demeure ambigu. Le rééquilibrage des institutions demeure, on le voit, un véritable pari. Il n'est pas sûr qu'il puisse être gagné. Olivier Dord BIOBLIOGRAPHIE : Sylvie Giulj, thèse : L'Idée d'un statut de l'opposition en France M. de Villiers, Dictionnaire du droit constitutionnel, Armand Colin Pierre Avril, Le statut de l'opposition ou l'introuvable discrimination positive paru dans . Vandendriessche X., Le Parlement entre déclin et modernité, Pouvoirs 2001/4, 99, p. 59-70. Vidal-naquet A., L'institutionnalisation de l'opposition. [...]

[...] Mazeaud P., La révision de la Constitution, Revue Française de Droit Constitutionnel 2009/01, 77, p. 147-151. [...]

[...] La loi de révision constitutionnelle n'a pas retenu la majorité des propositions de la commission Balladur (création des commissions d'enquête, choix de présidents et rapporteurs de l'opposition . ) et se contente de poser les bases pour l'établissement d'un statut de l'opposition qui en dehors du Parlement n'est pas vraiment prévu. CONCLUSION : En conclusion, la révision du 23 juillet 2008 engage un processus de rééquilibrage des pouvoirs publics au profit du Parlement. Celui-ci demande toutefois à être poursuivi et conforté. [...]